2.1. La présente loi doit s’interpréter de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones. Le ministre consultera les communautés autochtones de manière distincte, eu égard aux circonstances.

1987, c. 64, a. 2; 1999, c. 40, a. 178.

Exception.

4. Ne fait pas partie du domaine de l'État le droit aux substances suivantes, lorsqu'elles se trouvent:

— dans des concessions minières pour lesquelles des lettres patentes ont été délivrées avant le 1er juillet 1911;

— dans des terres concédées avant le 24 juillet 1880 dans un canton ou concédées par billet de location à des fins agricoles, pour lesquelles des lettres patentes ou d'autres titres n'ont pas été délivrés avant cette date ou ne l'ont été que postérieurement à cette date, mais pouvaient, jusqu'au 1er janvier 1921, être réputés délivrés le 24 juillet 1880;

— dans des terres concédées en tenure seigneuriale où les droits miniers n'appartenaient pas à l'État:

1° les substances minérales contenues dans un terrain où était situé un gisement en exploitation le 6 mai 1982, pourvu qu'une déclaration conforme à la loi ait été déposée au bureau du registraire dans les 180 jours qui ont suivi le 15 septembre 1982;

2° les substances minérales contenues dans un terrain où était situé un gisement de minerai qui constituait une réserve nécessaire à la continuation d'une entreprise minière, pétrolière ou gazière en exploitation au Québec le 6 mai 1982, pourvu qu'à cette date l'exploitant, au sens de l'article 218, ait été titulaire des droits dont elles faisaient l'objet, qu'il ait démontré l'existence d'indices permettant de croire à la présence d'un gisement exploitable et que dans les 180 jours qui ont suivi le 15 septembre 1982, il ait déposé au bureau du registraire une déclaration conforme à la loi;

3° les substances minérales visées par une option, une promesse de vente ou un bail le 6 mai 1982, pourvu que l'original ou une copie authentique du document ait été déposé au bureau du registraire dans les 180 jours qui ont suivi le 15 septembre 1982.

Droit à l'or et à l'argent.

Toutefois, dans les terres concédées avant le 24 juillet 1880, le droit à l'or et à l'argent fait partie du domaine de l'État.

1987, c. 64, a. 4; 1988, c. 9, a. 5; 1999, c. 40, a. 178.

Droit aux substances minérales.

5. Est abandonné au propriétaire du sol le droit aux substances minérales suivantes, lorsqu'elles se trouvent dans des terres qui ont été concédées ou aliénées par l'État à des fins autres que minières avant le 1er janvier 1966, ou dans des terres où le droit aux substances minérales a été révoqué en faveur de l'État depuis le 1er janvier 1966: le sable, le gravier, la pierre à construire, à sculpture ou à chaux, le calcaire pour fondants, la pierre à meule et à aiguiser, le gypse, l'argile commune utilisée dans la fabrication de matériaux de construction, de brique réfractaire, de poterie ou de céramique, l'eau minérale, la terre d'infusoire ou tripoli, la terre à foulon, la tourbe, la marne, l'ocre et la stéatite, pourvu qu'elles soient, à l'état naturel, isolées des autres substances minérales, ainsi que le droit aux substances minérales de la couche arable. Les substances minérales de surface appartiennent au propriétaire du sol lorsqu’elles se trouvent dans des terres qui ont été concédées par l’État à des fins autres que minières.

1987, c. 64, a. 5; 1988, c. 9, a. 7; 1999, c. 40, a. 178.

Utilisation des valeurs minérales

6. Le propriétaire du sol et le locataire d'une terre cédée, aliénée ou louée par l'État à des fins autres que minières depuis le 1er janvier 1966 peuvent déplacer ou utiliser, pour leurs besoins domestiques, les substances minérales mentionnées à l'article 5. Le locataire d’une terre louée par l’État à des fins autres que minières peut utiliser, pour ses besoins domestiques et sur le territoire visé par son bail, les substances minérales de surface.

1987, c. 64, a. 6; 1999, c. 40, a. 178.

Propriété des résidus miniers.

7. Le droit aux résidus miniers appartient au titulaire du bail minier ou de la concession minière.

Propriété.

Lors de l'expiration du bail minier ou du droit visé à l'article 239, de l'abandon ou de la révocation du bail minier ou de la concession minière, le droit aux résidus miniers appartient au propriétaire du sol sur lequel ces résidus miniers ont été déposés avec son consentement.

1987, c. 64, a. 7; 1988, c. 9, a. 8.

Droits réels immobiliers.

8. Sont des droits réels immobiliers les droits miniers conférés au moyen des titres suivants:

— claim;

— permis d'exploration minière;

— bail minier;

— concession minière;

— permis de recherche dans les fonds marins;

— bail d'exploitation dans les fonds marins;

— permis de recherche de substances minérales de surface;

— bail d'exploitation de substances minérales de surface;

— permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain;

— bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel;

— autorisation d'exploiter de la saumure;

— bail d'exploitation de réservoir souterrain.

1987, c. 64, a. 8; 1998, c. 24, a. 2.

Enregistrement.

10. Sont exemptés de l'inscription au bureau de la publicité des droits: (Abrogé)

— le claim;

— le permis d'exploration minière;

— le permis de recherche dans les fonds marins;

— le permis de recherche de substances minérales de surface;

— le bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surface;

— le permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain;

— l'autorisation d'exploiter de la saumure.

1987, c. 64, a. 10; 1998, c. 24, a. 3; 2000, c. 42, a. 185; 1998, c. 24, a. 3.

Devoir du registraire.

13. Le registraire, désigné par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, est chargé:

2° d'y inscrire sommairement ces droits ainsi que leurs renouvellement, transfert, abandon, révocation ou expiration, et d'y conserver les titres qui constatent ces droits;

Application.

18. Le présent chapitre s'applique aux substances minérales, aux réservoirs souterrains et aux galeries minières désignées réservoirs souterrains par arrêté ministériel qui sont situés dans les terres du domaine de l'État et dans celles du domaine privé lorsqu'ils font partie du domaine de l'État.

1987, c. 64, a. 18; 1999, c. 40, a. 178.

Permis de prospection.

19. Celui qui, pour son compte ou pour autrui, prospecte un terrain, doit être titulaire d'un permis de prospection délivré par le ministre.

1987, c. 64, a. 19.

Permis de prospection.

20. Celui qui, pour son compte ou pour autrui, jalonne un terrain en vue d'obtenir un claim, doit être titulaire d'un permis de prospection délivré par le ministre.

1987, c. 64, a. 20.

Exception.

21. Les articles 19 et 20 ne s'appliquent pas au fonctionnaire ou à l'employé du ministère agissant dans l'exercice de ses fonctions ou à toute autre personne agissant pour le compte de l'État.

1987, c. 64, a. 21; 1999, c. 40, a. 178.

Désignation d'un claim.

22. Toute personne peut, sans être titulaire d'un permis de prospection, désigner sur carte un terrain susceptible de faire l'objet d'un claim pouvant être obtenu par désignation sur carte.

1987, c. 64, a. 22; 1998, c. 24, a. 7.

Port.

25. Le titulaire du permis doit le porter sur lui lorsqu'il prospecte ou jalonne un terrain.

Disponibilité.

Il l'exhibe, sur demande, à tout fonctionnaire du ministère.

1987, c. 64, a. 25.

Désignation permise.

28.1. Il est permis de désigner sur carte un terrain situé dans les limites d'un territoire sur lequel des claims peuvent être obtenus par jalonnement lorsqu'il appert que la localisation du périmètre du terrain visé par l'avis de désignation sur carte ne risque pas de soulever de conflit entre les titulaires de droits miniers.

2003, c. 15, a. 2.

Jalonnement ou désignation interdits.

29. Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte, sous réserve de l'article 92, un terrain qui fait l'objet d'un permis d'exploration minière ou un terrain qui fait l'objet d'une concession minière, d'un bail minier, d'une demande de bail minier ou d'une demande de conversion de droits miniers visée à la sous-section 5 de la section III du présent chapitre.

1987, c. 64, a. 29; 1998, c. 24, a. 9.

Jalonnement ou désignation interdits.

30. Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière par arrêté ministériel ou, dans la mesure qui y est prévue, par l'effet d'une autre loi.

Interdiction.

Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain qui fait l'objet d'un avis de suspension provisoire établie conformément à l'article 304.1.

1987, c. 64, a. 30; 2003, c. 15, a. 3.

Interdiction.

30.1. Il est interdit de jalonner, de désigner sur carte, de faire des travaux de recherche minière ou d'exploitation minière sur un site géologique exceptionnel classé en vertu de l'article 305.1.

2005, c. 45, a. 3.

Autorisation préalable.

32. Celui qui jalonne doit avoir été préalablement autorisé par le ministre dans le cas d'un terrain:

1987, c. 64, a. 32; 1991, c. 23, a. 1; 1999, c. 40, a. 178; 1998, c. 24, a. 11; 2001, c. 6, a. 143.

Autorisation préalable.

33. Celui qui prospecte ou jalonne doit avoir été préalablement autorisé par le ministre dans le cas d'un terrain:

1° situé dans une réserve indienne;

2° désigné comme refuge d'oiseaux migrateurs, par application de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Lois révisées du Canada (1985), chapitre M-7).

1987, c. 64, a. 33; 1998, c. 24, a. 12.

Exigences.

34. Le ministre peut subordonner son autorisation à des conditions et obligations qui peuvent notamment, malgré les dispositions de la présente loi, concerner les travaux à effectuer sur le terrain qui fera l'objet du claim.

Obligation au titulaire du claim.

Il peut également, pour des motifs d'intérêt public, imposer de telles conditions et obligations au titulaire du claim au cours de sa période de validité, modifier celles qui avaient été imposées ou en imposer de nouvelles.

1987, c. 64, a. 34; 1998, c. 24, a. 13.

Jalonnement interdit.

35. Il est interdit de jalonner un terrain:

1° visé par une procédure en révocation du claim dont il fait l'objet, à compter de la date à laquelle le registraire en est informé;

2° qui fait l'objet d'un deuxième avis de jalonnement, à compter de la date de sa réception par le registraire.

1987, c. 64, a. 35; 1998, c. 24, a. 14.

Titulaire d'un permis.

36. Le titulaire d'un permis de prospection peut jalonner un terrain faisant déjà l'objet d'un claim obtenu par jalonnement inscrit en faveur d'un tiers, sauf si le claim ainsi obtenu a déjà fait l'objet d'une conversion en un claim désigné sur carte ou fait l'objet d'une telle demande.

Contestation du claim.

Dans ce cas, le titulaire du permis de prospection ou celui pour le compte duquel ce jalonnement est effectué doit contester le claim dans les délais et pour les motifs prévus aux paragraphes 1° à 3° de l'article 280.

1987, c. 64, a. 36; 1998, c. 24, a. 15.

Jalonnement ou désignation interdits.

38. Nul ne peut jalonner ou désigner sur carte un terrain qui fait l'objet d'un claim dont l'inscription a été refusée, ou qui fait l'objet d'un claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, avant 7 heures dans le cas de jalonnement ou avant 9 heures dans le cas de désignation sur carte, le trente et unième jour qui suit soit la date à laquelle est devenu exécutoire le refus d'inscription, le refus de renouveler ou la révocation, soit la date d'inscription de l'abandon par le registraire, soit la date d'expiration.

Titulaire du claim abandonné ou révoqué.

Toutefois, celui qui était titulaire du claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, celui qui y avait un intérêt ou celui dont la demande d'inscription du claim a été refusée, ne peut, avant un délai supplémentaire de 30 jours, jalonner ou désigner sur carte à son compte le terrain qui en faisait l'objet.

Interprétation.

Pour les fins du deuxième alinéa, sont réputés constituer une seule et même personne la personne physique, ses représentants et leurs employés ou, s'il s'agit d'une personne morale, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés.

Désistement d'un appel.

Lorsque l'intéressé se désiste d'un appel relatif à un refus d'inscription, un refus des travaux, un refus de renouveler ou une révocation, ces délais commencent à courir le jour du dépôt de l'avis de désistement au greffe de la Cour du Québec.

1987, c. 64, a. 38; 1988, c. 21, a. 66; 1998, c. 24, a. 17; 2003, c. 15, a. 4.

§ 1. — Obtention

41. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 41; 1998, c. 24, a. 18.

43. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 43; 1988, c. 9, a. 12; 1998, c. 24, a. 21.

§ 2. — Inscription et validité

Rectification d'une erreur.

50. Le registraire permet au demandeur de présenter, avant l'inscription du claim, un avis de jalonnement ou de désignation sur carte modifié, dans lequel est rectifiée une erreur grossière constatée dans l'avis original.

Erreur dans l'avis de jalonnement.

Le registraire qui constate une erreur grossière dans l'avis de jalonnement ou de désignation sur carte transmet au demandeur, avant l'inscription du claim, un avis lui indiquant l'erreur qu'il doit corriger. Il refuse l'avis de jalonnement ou de désignation sur carte présenté par le demandeur si celui-ci ne présente pas un avis de jalonnement ou de désignation sur carte modifié dans les 15 jours de la date de la réception de l'avis demandant la correction.

1987, c. 64, a. 50; 1998, c. 24, a. 27.

Jalonnements simultanés.

54. Lorsqu'il y a plus d'un avis de jalonnement conforme à la présente loi et ses règlements d'application présentés pour l'inscription d'un claim sur un même terrain, le ministre doit, lorsque l'enquête démontre qu'il s'agit de jalonnements simultanés, désigner le titulaire du claim par tirage au sort.

1987, c. 64, a. 54; 1998, c. 24, a. 143, a. 145.

Décision écrite et motivée.

55. Toute décision refusant un avis de jalonnement ou de désignation sur carte doit être écrite et motivée. Copie en est transmise à l'intéressé dans les 15 jours, par courrier certifié ou recommandé.

1987, c. 64, a. 55.

Certificat d'inscription.

56. Le registraire, après l'expiration du délai prévu à l'article 46, délivre au demandeur dont l'avis de jalonnement est accepté un certificat d'inscription attestant l'existence du claim à compter du moment du jalonnement et en fait mention au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Certificat d'inscription.

Le registraire délivre au demandeur dont l'avis de désignation sur carte est accepté un certificat d'inscription attestant l'existence du claim à compter de la date de la présentation de cet avis et en fait mention au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

1987, c. 64, a. 56; 1988, c. 9, a. 19; 1998, c. 24, a. 30.

Correction d'erreur.

57. Le ministre peut, s'il n'y a pas de litige à son égard, corriger une erreur grossière dans l'inscription d'un claim.

1987, c. 64, a. 57; 1998, c. 24, a. 143.

Arpentage.

59. L'arpentage du terrain faisant l'objet d'un claim, effectué conformément à la présente loi et à ses règlements d'application, reste en vigueur et est considéré comme la limite et la description de ce terrain jusqu'à ce que le claim soit abandonné, révoqué ou expiré ou que la superficie en soit modifiée.

Limites du terrain.

Lorsque les terrains qui font l'objet d'un claim sont contigus, les limites du terrain qui fait l'objet du claim le plus ancien prévalent.

Limites du terrain.

Lorsqu'une déclaration du titulaire du claim jalonné a établi que le terrain qui fait l'objet du claim jalonné n'est pas localisé à l'intérieur des limites d'un terrain sur lequel un claim a été obtenu ou peut être obtenu par désignation sur carte, les limites du terrain désigné sur carte prévalent.

1987, c. 64, a. 59; 2003, c. 15, a. 12.

Opposabilité.

59.1. La déclaration prévue au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 49, l'entente visée au paragraphe 2° de cet alinéa ainsi que l'entente signée par le titulaire du claim jalonné et fournie lors de la conversion d'un droit minier en claim désigné sur carte sont opposables aux tiers.

2003, c. 15, a. 13.

Nouveau jalonnement.

60. Sauf si le terrain visé par le claim jalonné fait l'objet d'une déclaration établissant qu'il n'est pas localisé à l'intérieur des limites d'un terrain qui fait ou peut faire l'objet d'un claim obtenu par désignation sur carte, le tiers acquéreur d'un claim, qui constate une irrégularité de jalonnement pouvant entraîner sa révocation, peut, si la validité du claim n'est pas contestée, jalonner de nouveau le terrain, conformément aux dispositions de la présente section, et présenter un nouvel avis de jalonnement accompagné d'une déclaration énonçant clairement les irrégularités constatées et d'un croquis représentant ces irrégularités.

Avis de jalonnement.

Cet avis de jalonnement équivaut à un avis d'abandon de l'ancien claim, qui prend effet à la délivrance du certificat d'inscription du nouveau claim. Celui-ci est réputé exister depuis la même date que l'ancien et comporte les mêmes droits et obligations.

1987, c. 64, a. 60; 1998, c. 24, a. 143, a. 145; 2003, c. 15, a. 14.

§ 3. — Droits et obligations

§ 4. — Abandon

§ 5. — Conversion de droits miniers en claims désignés sur carte

Conversion de claim.

83.6.1. Le ministre peut d'office convertir un claim visé à l'article 83.1 en un claim désigné sur carte; cependant, les conditions applicables à cette conversion sont celles qui sont applicables à une conversion visée à l'article 83.2. Le ministre peut d’office convertir un claim obtenu par jalonnement en un claim désigné sur carte conformément aux articles 83.3 à 83.5.

Conversion de droits miniers.

Le ministre peut aussi d'office convertir les droits miniers visés aux articles 83.2 et 83.6 en claims désignés sur carte, selon les conditions applicables à ces conversions.

2003, c. 15, a. 19.

Abandon d'un droit.

83.7. (Abrogé) Le titulaire d'un permis de recherche de substances minérales de surface qui porte sur un territoire qui fait également en tout ou en partie l'objet d'un claim ou d'un permis d'exploration minière dont il est aussi le titulaire peut, conformément à l'article 139, abandonner son droit sur le territoire faisant également l'objet du claim ou du permis d'exploration minière et demander que l'excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur le territoire faisant l'objet du permis de recherche de substances minérales de surface ou qu'une portion de cet excédent soit applicable aux périodes de renouvellement du claim ou aux années ultérieures de validité du permis d'exploration minière.

Excédent des sommes.

Lorsque le territoire faisant l'objet du permis de recherche de substances minérales de surface fait en tout ou en partie l'objet de plus d'un claim ou de plus d'un permis d'exploration minière, l'excédent des sommes dépensées ou la portion de cet excédent est réparti entre ceux-ci en fonction de leur superficie respective.

Abandon d'un droit.

À compter de l'abandon du droit détenu par le titulaire du permis de recherche de substances minérales de surface sur la partie du territoire faisant également l'objet du claim ou du permis d'exploration minière, tout permis de recherche de substances minérales de surface dont le territoire résiduel ne fait l'objet d'aucun claim ou permis d'exploration minière peut être converti sur demande en un ou plusieurs claims désignés sur carte, conformément à l'article 83.6.

1998, c. 24, a. 44.

Conversion interdite.

83.8. (Abrogé) Aucun permis de recherche de substances minérales de surface qui porte sur un terrain qui fait également en tout ou en partie l'objet d'un claim ou d'un permis d'exploration minière détenu en faveur d'un tiers ne peut être converti.

1998, c. 24, a. 44.

§ 6. — (Abrogé) Harmonisation des dates d'expiration de claims et réduction de la période de validité d'un claim

Dates d'expiration harmonisées.

83.9. Le titulaire de claims peut demander au ministre d'harmoniser les dates d'expiration des claims qu'il indique.

Formule.

La demande d'harmonisation des dates d'expiration de claims doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du paiement des frais fixés par règlement.

Restriction.

Aucun claim ne peut faire l'objet de plus d'une demande au cours d'une même période de validité.

1998, c. 24, a. 44.

Date d'expiration de claims.

83.11. Le titulaire de claims peut, dans une demande d'harmonisation des dates d'expiration de claims, demander au ministre d'inscrire comme date d'expiration de l'ensemble des claims visés par la demande une date d'expiration antérieure à celle qui a été obtenue sur la base du calcul effectué conformément à l'article 83.10.

1998, c. 24, a. 44.

Période de validité.

83.12. Le titulaire d'un claim peut également, en tout temps, demander au ministre de réduire la période de validité d'un claim.

Demande de réduction.

La demande de réduction de la période de validité d'un claim doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du paiement des frais fixés par règlement.

1998, c. 24, a. 44.

Droits conservés.

83.13. L'harmonisation des dates d'expiration de claims ou la réduction de la période de validité d'un claim, obtenue à la suite d'une demande présentée en vertu de la présente sous-section, ne modifie pas les droits et obligations du titulaire des claims visés par une telle demande.

1998, c. 24, a. 44.

§ 7. — Fusion de claims désignés sur carte

Fusion.

83.14. Le ministre peut, d'office ou à la demande du titulaire, fusionner les claims désignés sur carte qui sont contigus et situés à l'intérieur des limites d'un terrain dont la superficie et la forme ont été déterminées par le ministre conformément au troisième alinéa de l'article 42 en un nouveau claim désigné sur carte.

Demande de fusion.

La demande de fusion de claims du titulaire doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du paiement des droits qui y sont fixés.

Claim par fusion.

Le claim obtenu par fusion remplace les claims faisant l'objet de la fusion à compter de la délivrance du certificat d'inscription du nouveau claim désigné sur carte et la date d'inscription de ce claim est réputée être la date de la fusion.

Mode de fusion.

La fusion de claims en vertu du présent article s'effectue conformément aux articles 83.3 à 83.5.

2003, c. 15, a. 20.

§ 8. — Substitution de claims désignés sur carte

Substitution.

83.15. Lorsqu'un claim désigné sur carte s'étend sur un terrain dont la superficie et la forme ne correspondent pas à celles déterminées par le ministre et reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire, le ministre peut, d'office ou à la demande du titulaire du claim, substituer à ce claim un ou plusieurs claims désignés sur carte dont les terrains doivent tendre à correspondre à la superficie et à la forme qui sont déterminées par le ministre conformément au troisième alinéa de l'article 42.

Dispositions applicables.

Les règles prévues aux articles 42.1 à 42.4 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux claims ainsi obtenus par substitution.

Demande de substitution.

La demande de substitution du titulaire doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée des documents qui y sont indiqués.

Claim par substitution.

Le claim obtenu par substitution remplace le claim faisant l'objet de la substitution à compter de la délivrance du certificat d'inscription du claim ainsi obtenu et la date d'inscription de ce claim est réputée être la date de sa substitution.

Mode de substitution.

La substitution de claims en vertu du présent article s'effectue conformément aux articles 83.3 à 83.5.

2003, c. 15, a. 20.

2° du sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, du gravier, de l'argile commune exploitée pour la fabrication de produits d'argile et de toute autre substance minérale se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que des résidus miniers inertes utilisés à des fins de construction;

Période de validité.

90. La période de validité du permis est de cinq ans.

Renouvellement.

Le ministre le renouvelle pour la même période une seule fois, sur tout ou partie du territoire qui en fait l'objet, pourvu que le titulaire:

1° en ait demandé le renouvellement avant la date d'expiration du permis;

2° ait acquitté les droits annuels fixés par règlement;

3° ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application au cours de la période de validité qui se termine, notamment avoir effectué et avoir fait rapport des travaux exigés en application de l'article 94;

4° ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

1987, c. 64, a. 9.

Droits annuels.

91. Le titulaire de permis doit verser, avant le début de chaque année de la période de validité du permis, les droits annuels et respecter les conditions d'exercice du permis. Ces droits annuels et ces conditions d'exercice sont fixés par règlement.

Respect des conditions.

Il doit en outre respecter toute autre condition que le ministre, lors de la délivrance du permis, lui aurait imposée en vertu de l'article 34 ou dans l'intérêt public.

1987, c. 64, a. 91; 1998, c. 24, a. 47.

Obtention d'un claim.

92. Le titulaire de permis peut, conformément aux dispositions de la section III, obtenir un claim sur tout ou partie du territoire qui fait l'objet du permis.

Diminution de la superficie.

La superficie dudit territoire est réduite, le cas échéant, de celle du terrain qui fait l'objet du claim; cette diminution ne réduit pas les travaux que le titulaire du permis est tenu d'effectuer en application de l'article 94, pour l'année en cours.

1987, c. 64, a. 92.

Application de l'excédent.

92.1. Le titulaire de permis qui, en application de l'article 92, obtient un ou plusieurs claims sur la totalité du territoire faisant l'objet du permis peut, lors de la présentation de l'avis de désignation sur carte, demander que l'excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur le territoire faisant l'objet du permis soit applicable aux périodes de renouvellement des claims et que cet excédent soit réparti entre les claims de la manière et suivant les conditions prévues par règlement.

1998, c. 24, a. 48.

Coût minimum des travaux.

94. Sous réserve des articles95 et 98, le titulaire du permis doit effectuer chaque année, sur le territoire qui en fait l'objet, des travaux dont la nature et le coût minimum sont déterminés par règlement. Toutefois, les sommes dépensées en travaux d'examen de propriété et en études d'évaluation technique ne peuvent être acceptées pour plus du quart de ce coût minimum.

Rapport au ministre.

Il doit, avant la fin de chaque année de la période de validité du permis, en faire rapport au ministre; ce rapport doit être fait conformément au règlement et être accompagné des documents qui y sont indiqués.

1987, c. 64, a. 94; 2003, c. 15, a. 21.

Dispense de travaux.

95. Le ministre peut dispenser des travaux, pour toute année de validité du permis sauf la première, le titulaire de permis qui, pour des raisons valables, ne les a pas effectués dans le délai prescrit, pourvu qu'avant la fin de l'année:

1° il ait transmis au ministre une demande d'exemption écrite l'informant des raisons pour lesquelles il ne les a pas effectués;

2° il ait versé au ministre une somme égale au coût minimum des travaux qu'il aurait dû effectuer, ou, le cas échéant, à la différence entre le coût minimum et celui des travaux qu'il a effectués et dont il a fait rapport.

Dispense du ministre.

Le ministre peut en outre l'autoriser à effectuer, pendant la deuxième année de validité du permis, en plus des travaux prévus pour cette deuxième année, les travaux de la première année s'il lui démontre qu'il n'a pu les effectuer à temps pour des raisons valables.

1987, c. 64, a. 95.

Programme des travaux.

96. Avant le 1er avril de chaque année, le titulaire de permis transmet au ministre le programme des travaux qu'il se propose d'effectuer.

1987, c. 64, a. 96.

Refus des travaux.

97. Le ministre peut refuser tout ou partie des travaux lorsque les documents transmis:

1° sont incomplets ou non conformes au règlement;

2° ne justifient pas les montants déclarés ou le coût réel des travaux;

3° ne démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l'exécution des travaux;

4° ont été falsifiés ou contiennent de faux renseignements;

5° déclarent des travaux qui l'ont déjà été par le titulaire de permis ou par un tiers et qui ont été acceptés dans un autre rapport.

1987, c. 64, a. 97.

Excédent des sommes.

98. L'excédent des sommes dépensées pour des travaux sur le coût minimum fixé par le règlement est applicable aux années ultérieures de validité du permis.

1987, c. 64, a. 98.

Bail préalable.

100. Celui qui exploite des substances minérales, à l'exception des substances minérales de surface, du pétrole, du gaz naturel et de la saumure, doit avoir préalablement conclu avec le ministre un bail minier ou obtenu une concession minière en vertu de toute loi antérieure relative aux mines, sauf s'il y est autorisé par un bail d'exploitation dans les fonds marins.

1987, c. 64, a. 100.

Conditions à l'obtention du bail.

101. Le ministre conclut un bail, pour tout ou partie d'un terrain qui fait l'objet soit d'un ou de plusieurs claims, soit d'un ou de plusieurs permis d'exploration minière, soit de claims et de permis d'exploration minière, soit d'une concession minière restreinte à certaines substances minérales visées à l'article 5, si leur titulaire démontre qu'il existe des indices permettant de croire à la présence d'un gisement exploitable et s'il satisfait aux conditions et acquitte le loyer annuel fixés par règlement. Le ministre conclut un bail, pour tout ou partie d’un terrain qui fait l’objet d’un ou de plusieurs claims, si leur titulaire démontre qu’il existe des indices permettant de croire à la présence d’un gisement exploitable, s’il satisfait aux conditions et acquitte le loyer annuel fixé par règlement et si le plan de réaménagement et de restauration a été approuvé conformément à l’article 232.5.

Le titulaire doit, préalablement à la demande de bail minier, procéder à une consultation publique dans la région concernée selon les modalités fixées par règlement. Le plan de réaménagement et de restauration doit être accessible au public au moins 30 jours avant le début de la consultation. Le ministre juge de la suffisance de la consultation et peut imposer toute mesure additionnelle.

Plan d'arpentage et rapport certifié par un ingénieur ou un géologue.

Une demande de bail minier doit être accompagnée d'un plan d'arpentage du terrain visé, sauf si celui-ci est déjà entièrement arpenté, ainsi que d'un rapport certifié par un ingénieur ou un géologue, qui satisfait aux exigences de qualification prévues par règlement, décrivant la nature, l'étendue et la valeur probable du gisement.

Documents requis.

Le titulaire du droit minier fournit au ministre, à sa demande, tout document utile à la détermination de l'existence desdits indices. Le titulaire du droit minier fournit au ministre, à sa demande, tout document et tout renseignement utiles à la détermination de l’existence desdits indices ou relatifs à la consultation publique.

Le ministre peut assortir le bail minier de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire et prendre en considération les commentaires reçus lors de la consultation publique.

Le titulaire du droit minier doit constituer un comité de suivi, selon les modalités déterminées par règlement, afin de s’assurer du respect des engagements qu’il a pris à la suite des observations qui lui ont été faites lors de la consultation publique.

1987, c. 64, a. 101; 1998, c. 24, a. 49; 2001, c. 12, a. 15.

Bail exclusif d'exploitation.

101.1. Malgré le premier alinéa de l'article 101, le ministre peut différer la conclusion d'un bail minier si une partie du terrain visé par la demande de bail fait déjà l'objet d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface jusqu'à ce que le demandeur obtienne le consentement du titulaire pour exercer éventuellement son droit d'accès au terrain concerné ou son droit de faire des travaux d'exploitation ou, à défaut d'entente concernant le montant d'une indemnité à verser au titulaire, jusqu'à ce qu'une demande de fixation de l'indemnité soit inscrite devant le tribunal compétent. La demande de fixation de l'indemnité est présentée par requête; elle est instruite et jugée d'urgence.

Bail refusé.

Le ministre peut refuser de conclure le bail si le demandeur, six mois après la décision du ministre de différer la conclusion du bail, n'a pas obtenu du titulaire du bail exclusif le consentement requis ou n'a pas inscrit la demande de fixation de l'indemnité devant le tribunal compétent.

1998, c. 24, a. 50.

Durée du bail.

104. La durée du bail est de 20 ans.

Renouvellement.

Le ministre le renouvelle sur simple avis pour une période de 10 ans, au plus trois fois, pourvu que le locataire:

1° en ait fait la demande avant le soixantième jour précédant l'expiration du bail ou à défaut, dans les 60 jours précédant l'expiration du bail moyennant le versement d'un montant supplémentaire fixé par règlement;

2° ait présenté un rapport établissant qu'il a fait de l'exploitation minière pendant au moins deux ans au cours des 10 dernières années du bail;

3° ait acquitté le loyer annuel fixé par règlement;

4° ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application au cours de la période de validité qui se termine;

5° ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Prolongation.

Toutefois, le ministre peut prolonger le bail après le troisième renouvellement, aux conditions, pour le loyer et pour la période qu'il détermine.

1987, c. 64, a. 104; 1998, c. 24, a. 51.

Cours d'eau exclu du bail.

106. Est exclue du bail et réservée à l'État toute partie de cours d'eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de 6 mois ainsi qu'une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d'autre du cours d'eau.

Ajout de superficie.

Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu'il juge nécessaire à l'aménagement et à l'utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s'effectue après la concession d'un bail sur le terrain visé, il y a versement d'une indemnité au titulaire du bail.

Exploitation de substances minérales.

Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le locataire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.

1987, c. 64, a. 106; 1988, c. 53, a. 3; 1999, c. 40, a. 178.

Terrains et cours d'eau réservés à l'État.

107. Sont exclues de toute concession et réservées à l'État:

1° à compter du 15 mars 1928, toute partie de cours d'eau d'une puissance naturelle de 110 kilowatts ou plus;

2° à compter du 24 mai 1937, une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d'autre du cours d'eau;

3° jusqu'au 24 octobre 1988, toute superficie additionnelle que le gouvernement a jugé nécessaire à l'aménagement et à l'utilisation de forces hydrauliques et, à compter de cette date, que le ministre juge nécessaire à ces mêmes fins. Dans ce cas, il y a versement d'une indemnité au concessionnaire.

Exploitation de substances minérales.

Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le concessionnaire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.

1987, c. 64, a. 107; 1999, c. 40, a. 178.

113. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 113; 1998, c. 24, a. 52.

Lots soustraits d'une concession.

114. Les lots faisant l'objet d'une concession minière et ayant été aliénés conformément aux exigences de la Loi sur les mines telle qu'elle se lisait à la date de l'autorisation d'aliéner, ainsi que les lots dont la cession ne peut être invalidée en vertu de l'article 361, sont soustraits de la concession minière et font partie du domaine privé à compter de la date de l'aliénation ou de la cession.

1987, c. 64, a. 114; 1998, c. 24, a. 53.

Travaux d'exploitation.

118. Le concessionnaire doit, dans les délais accordés par le ministre en vertu de toute loi antérieure relative aux mines, entreprendre des travaux d'exploitation minière.

Prolongation du délai.

Toutefois, le ministre peut, lorsque le concessionnaire a une raison valable, prolonger ce délai aux conditions, moyennant le versement des droits et pour la période qu'il fixe.

1987, c. 64, a. 118.

Travaux obligatoires.

119. Celui qui a acquis une concession dont les lettres patentes n'ont pas été délivrées avant le 1er juillet 1911 doit effectuer sur le terrain qui en fait l'objet, à chaque année à compter du début de son exploitation, des travaux dont la nature et le coût minimum sont déterminés par règlement. Toutefois, les sommes dépensées en travaux d'examen de propriété et en études d'évaluation technique ne peuvent être acceptées pour plus du quart de ce coût minimum.

Défaut du concessionnaire.

À défaut d'avoir effectué ces travaux, le concessionnaire doit verser au ministre, avant le 1er février de chaque année, une somme égale au coût minimum des travaux qu'il aurait dû effectuer, ou, le cas échéant, à la différence entre le coût minimum et celui des travaux qu'il a effectués et dont il a fait rapport.

Rapport au ministre.

Avant le 1er février de chaque année, il fait rapport au ministre des travaux effectués; ce rapport doit contenir les renseignements et être accompagné des documents prescrits dans le règlement.

1987, c. 64, a. 119.

Refus des travaux.

120. Le ministre peut refuser tout ou partie des travaux déclarés lorsque les documents transmis:

1° sont incomplets ou non conformes au règlement;

2° ne justifient pas les montants déclarés ou le coût réel des travaux;

3° ne démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l'exécution des travaux;

4° ont été falsifiés ou contiennent de faux renseignements;

5° déclarent des travaux qui l'ont déjà été par le concessionnaire ou par un tiers et qui ont été acceptés dans un autre rapport.

1987, c. 64, a. 120.

Abandon de droit.

122. Le locataire ou le concessionnaire peut abandonner son droit sur tout ou partie du terrain qui en fait l'objet, pourvu:

1° qu'il en fasse la demande par écrit et que suite à cette demande, le ministre ait transmis un avis à cet effet aux créanciers ayant inscrit, au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, un acte visé au paragraphe 3° de l'article 13;

2° qu'il ait acquitté les droits exigibles en vertu de la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15);

3° qu'il ait transmis au ministre les plans, registres et rapports visés à l'article 226;

4° qu'il ait obtenu l'autorisation du ministre. Ce dernier accorde cette autorisation après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et après qu'il se soit écoulé un délai d'au moins 30 jours à dater de la transmission de l'avis prévu au paragraphe 1°;

5° qu'il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application.

1987, c. 64, a. 122; 1994, c. 17, a. 75; 1999, c. 36, a. 158; 1998, c. 24, a. 144; 2006, c. 3, a. 35.

Priorité d'inscription.

123. Dans les 30 jours de l'abandon du bail ou de la concession ou de l'expiration du bail, le locataire ou le concessionnaire a priorité pour faire inscrire, par avis de désignation sur carte, un claim sur tout ou partie du terrain qui faisait l'objet du titre abandonné ou expiré. Dans ce cas, un claim peut être obtenu sur chaque partie de lot si le bail ou la concession couvre une partie de lot et que le titulaire ou le concessionnaire n'est pas titulaire d'un claim sur l'autre partie du lot.

Personne intéressée.

Par la suite, cette inscription est ouverte à tout intéressé pour la partie du terrain qui n'a pas fait l'objet d'un claim en application du premier alinéa.

1987, c. 64, a. 123; 1998, c. 24, a. 56.

Droit exclusif.

127. Le titulaire de permis de recherche dans les fonds marins a le droit exclusif de rechercher des substances minérales dans les fonds marins qui en font l'objet, à l'exception du pétrole, du gaz naturel et de la saumure.

1987, c. 64, a. 127.

Bail préalable.

128. Celui qui exploite des substances minérales dans les fonds marins, à l'exception du pétrole, du gaz naturel et de la saumure, doit avoir préalablement conclu avec le ministre un bail d'exploitation dans les fonds marins.

1987, c. 64, a. 128.

131. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 131; 1998, c. 24, a. 59.

Période de validité.

134. La période de validité du permis est de deux ans.

Renouvellement.

Le ministre le renouvelle pour la même période, pourvu que le titulaire:

1° en ait demandé le renouvellement avant la date d'expiration du permis;

2° ait acquitté les droits fixés par règlement;

3° ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application au cours de la période de validité qui se termine, notamment avoir effectué et avoir fait rapport des travaux exigés en application de l'article 137;

4° lui ait démontré, après le quatrième renouvellement, que cette prolongation est nécessaire pour permettre la continuation des études technico-économiques ou des travaux d'expérimentation déjà en cours, tels qu'ils sont définis par règlement;

5° ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

1987, c. 64, a. 134.

Travaux obligatoires.

137. Au cours de la période de validité du permis, le titulaire doit effectuer, sur le territoire qui en fait l'objet, des travaux dont la nature et le coût minimum sont déterminés par règlement. Toutefois, les sommes dépensées en travaux d'examen de propriété et en études d'évaluation technique ne peuvent être acceptées pour plus du quart de ce coût minimum.

Rapport au ministre.

Il doit, avant l'expiration du permis, en faire rapport au ministre; ce rapport doit contenir les renseignements et être accompagné des documents prescrits par règlement.

1987, c. 64, a. 137.

Refus des travaux.

138. Le ministre refuse tout ou partie des travaux lorsque les documents transmis:

1° sont incomplets ou non conformes au règlement;

2° ne justifient pas les montants déclarés ou le coût réel des travaux;

3° ne démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l'exécution des travaux;

4° ont été falsifiés ou contiennent de faux renseignements;

5° déclarent des travaux qui l'ont déjà été par le titulaire de permis ou par un tiers et qui ont été acceptés dans un autre rapport.

1987, c. 64, a. 138.

Abandon de droit.

139. Le titulaire de permis peut, avec l'autorisation du ministre, abandonner son droit sur tout ou partie du territoire qui en fait l'objet, pourvu:

1° qu'il en fasse la demande par écrit;

2° que, dans le cas d'abandon partiel, la superficie résiduelle soit comprise dans un seul périmètre;

3° qu'il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application.

Abandon partiel.

L'abandon partiel ne réduit pas les travaux que le titulaire de permis doit effectuer pour la période de validité en cours en application de l'article 137.

1987, c. 64, a. 139.

Bail préalable.

140. Celui qui extrait ou exploite des substances minérales de surface doit avoir préalablement conclu avec le ministre un bail d'exploitation de substances minérales de surface.

Personne non titulaire d'un bail.

Toutefois, le ministre peut autoriser une personne qui n'est pas titulaire d'un bail à extraire annuellement sous certaines conditions, une quantité fixe de substances minérales de surface. La personne ainsi autorisée doit acquitter les droits et verser la redevance fixés par règlement.

140.1 Lorsque le bail vise l’exploitation de la tourbe ou s’il est nécessaire à une activité industrielle ou une activité d’exportation commerciale, le demandeur doit, après avoir fait sa demande de bail, procéder à une consultation publique du projet dans la région concernée selon les modalités fixées par règlement.

Le demandeur fournit au ministre, à sa demande, tout document et tout renseignement relatifs à la consultation publique. Le ministre juge de la suffisance de la consultation et peut imposer toute mesure additionnelle. Le ministre peut assortir le bail de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire et prendre en considération les commentaires reçus lors de la consultation publique.

Le titulaire du droit minier doit constituer un comité de suivi, selon les modalités déterminées par règlement, afin de s’assurer du respect des engagements qu’il a pris à la suite des observations qui lui ont été faites lors de la consultation publique.

1987, c. 64, a. 140; 1998, c. 24, a. 62.

Bail non exclusif.

141. Le bail est non exclusif lorsqu'il est conclu pour l'extraction ou l'exploitation des substances suivantes utilisées à des fins de construction: le sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, le gravier, l'argile commune ou toute autre substance minérale se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que les résidus miniers inertes; le bail peut cependant être exclusif lorsqu'il est consenti à une municipalité ou à une régie intermunicipale pour la construction ou l'entretien de ses rues et de son réseau routier.

Bail exclusif.

Le bail est exclusif lorsqu'il est conclu pour l'extraction ou l'exploitation de sable de silice utilisé à des fins industrielles ou de substances minérales de surface non mentionnées au premier alinéa. Le bail est également exclusif lorsqu'il est conclu pour l'extraction ou l'exploitation de sable, de gravier, d'argile commune ou de substance minérale se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble, s'il est démontré au ministre qu'une garantie d'approvisionnement est nécessaire à l'exercice d'une activité industrielle ou d'une activité de concassage garantissant l'approvisionnement d'une activité industrielle ou à l'exercice d'une activité d'exportation commerciale à l'extérieur du Québec ou lorsqu'un tel bail est demandé par l'État pour la construction ou l'entretien d'un chemin public ou autres ouvrages de l'État.

1987, c. 64, a. 141; 1999, c. 40, a. 178; 1998, c. 24, a. 63; 2003, c. 15, a. 22.

142. Le ministre conclut un bail, pour un terrain donné, avec toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte le loyer fixés par règlement.

Refus du bail non exclusif.

Toutefois, le bail non exclusif est refusé, sauf à l'État, lorsque le terrain visé fait l'objet, en faveur d'un tiers, d'un bail minier, d'une concession minière, d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface ou, sous réserve du quatrième alinéa, d'une demande en vue de la conclusion de ce dernier bail.

Refus du bail exclusif.

Le bail exclusif est refusé lorsque le terrain visé fait l'objet, en faveur d'un tiers, d'un bail minier ou d'une demande de bail minier, d'une concession minière, d'un permis de recherche de substances minérales de surface ou d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface. Ce bail est également refusé lorsque le terrain visé fait l'objet, en faveur d'un tiers, d'un claim ou d'un permis d'exploration minière sauf pour la partie du terrain faisant l'objet, en faveur du demandeur, d'un permis de recherche de substances minérales de surface ou sauf si ce bail est demandé exclusivement pour l'exploitation de l'une ou l'autre des substances minérales de surface visées au paragraphe 2° des articles 64 ou 84.1 84.1 Référence à un article abrogé et exclues du droit exclusif de recherche que confère à son titulaire le claim ou le permis d'exploration minière.

Bail exclusif.

Le ministre peut refuser une demande de bail exclusif s'il juge nécessaire de réserver le terrain pour garantir l'approvisionnement requis pour l'exercice d'un bail non exclusif déjà conclu ou d'autres baux non exclusifs qui pourraient être ultérieurement conclus.

1987, c. 64, a. 142; 1990, c. 36, a. 4; 1999, c. 40, a. 178; 1998, c. 24, a. 64.

142.0.1. Le ministre peut refuser une demande de bail pour un motif d’intérêt public. Il peut également refuser une demande de bail pour l’exploitation du sable et du gravier afin d’éviter des conflits avec d’autres utilisations du territoire.

142.0.2. Le ministre peut mettre fin au bail en tout temps pour un motif d’intérêt public. Dans ce cas, il doit accorder au titulaire un bail sur un autre terrain. À défaut, il lui accorde une indemnité en réparation du préjudice subi.

Restriction.

142.1. Nul ne peut demander un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface sur un terrain qui fait l'objet d'un claim dont l'inscription a été refusée ou qui fait l'objet d'un claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 38.

Demande d'un bail exclusif.

Toutefois, celui qui était titulaire du claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, celui qui y avait un intérêt ou celui dont la demande d'inscription du claim a été refusée, ne peut, avant un délai supplémentaire de 30 jours, demander pour son compte un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface sur le terrain qui en faisait l'objet.

Interprétation.

Pour les fins du deuxième alinéa, sont réputés constituer une seule et même personne la personne physique, ses représentants et leurs employés ou, s'il s'agit d'une personne morale, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés.

Désistement d'un appel.

Lorsque l'intéressé se désiste d'un appel relatif à un refus d'inscription, un refus des travaux, un refus de renouveler ou une révocation, ces délais commencent à courir le jour du dépôt de l'avis de désistement au greffe de la Cour du Québec.

Disposition non applicable.

Le présent article ne s'applique pas à une demande de bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface faite à l'égard d'un terrain faisant l'objet d'un permis de recherche de substances minérales de surface dont est titulaire le demandeur de bail, ni à une demande faite exclusivement pour l'exploitation d'une substance minérale de surface visée au paragraphe 2° de l'article 64 et exclue du droit exclusif de recherche que confère à son titulaire le claim.

1998, c. 24, a. 65; 2003, c. 15, a. 23.

Objet d'un bail.

144. Un terrain peut faire l'objet d'un bail dans la même mesure où il peut être prospecté ou jalonné suivant l'article 30, les paragraphes 1°, 4° et 5° de l'article 32 et l'article 33 et suivant les conditions fixées en application de l'article 34. Un terrain peut également faire l'objet d'un bail dans la même mesure où il peut être désigné sur carte suivant le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 52 et suivant les conditions fixées en application des troisième et quatrième alinéas de cet article.

Cimetière.

Le terrain utilisé comme cimetière au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou établi comme cimetière conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) ne peut faire l'objet d'aucun bail. Ne peuvent également faire l’objet d’un bail un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1 ainsi que les terrains faisant l’objet d’un aménagement prévu par règlement.

1987, c. 64, a. 144; 1988, c. 9, a. 31; 1998, c. 24, a. 66.

Bail exclusif d'un terrain.

145. Le terrain qui fait l'objet d'un bail exclusif doit être compris à l'intérieur d'un seul périmètre et sa superficie, déterminée par le ministre, ne doit pas excéder 100 hectares. Toutefois, dans le cas d'un bail exclusif pour l'exploitation de la tourbe, cette superficie ne doit pas excéder 300 hectares.

Superficie.

Toutefois, le ministre peut conclure, en tenant compte du taux de production projeté et de la capacité de production de l'exploitation, un bail exclusif pour l'exploitation de la tourbe sur un terrain d'une superficie supérieure à 300 hectares dans le but d'assurer un approvisionnement en tourbe pour une période approximative de 50 ans.

1987, c. 64, a. 145; 1990, c. 36, a. 5.

Augmentation de superficie.

146. Le ministre peut accorder au titulaire de bail exclusif, au début de chaque année de durée du bail, l'augmentation de la superficie du territoire qui en fait l'objet, pourvu:

1° que le terrain ajouté soit contigu à ce territoire;

1.1° qu'il démontre, à la satisfaction du ministre, que cette augmentation est nécessaire à la poursuite de son activité au cours de la présente durée du bail, lorsqu'il s'agit d'une exploitation de sable, de gravier, d'argile commune ou de substance minérale se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble;

2° que la superficie totale des terrains soit conforme à l'article 145;

3° qu'il ait acquitté les frais fixés par règlement et respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application.

1987, c. 64, a. 146; 1990, c. 36, a. 6; 1998, c. 24, a. 67.

Bail non exclusif.

147. Le bail non exclusif débute à la date de la délivrance du certificat d'inscription du bail par le registraire et se termine le 31 mars de l'année qui suit celle où le certificat d'inscription est délivré.

Renouvellement.

Le ministre renouvelle le bail non exclusif pour un an, pourvu que le locataire:

1° en ait demandé le renouvellement avant la date d'expiration du bail;

2° ait acquitté le loyer fixé par règlement;

3° ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application au cours de la période de validité qui se termine, notamment avoir fait rapport conformément à l'article 155;

4° ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Refus de renouvellement.

Toutefois, le renouvellement est refusé lorsque, pendant la durée du bail précédent, le terrain visé a fait l'objet, en faveur d'un tiers, d'un bail minier.

1987, c. 64, a. 147; 1990, c. 36, a. 7; 1998, c. 24, a. 68.

Durée.

148. La durée du bail exclusif, fixée par le ministre, ne peut excéder 10 ans. Le ministre fixe cette durée en tenant compte de la durée anticipée des activités pour lesquelles l'extraction ou l'exploitation est demandée. Toutefois, la durée du bail exclusif délivré pour l'exploitation de la tourbe est de 15 ans.

Renouvellement.

Le ministre renouvelle le bail exclusif sur simple avis pour une période n'excédant pas cinq ans, pourvu que le locataire:

1° en ait fait la demande avant le soixantième jour précédant l'expiration du bail ou à défaut, dans les 60 jours précédant l'expiration du bail moyennant le versement d'un montant supplémentaire fixé par règlement;

2° ait fait de l'exploitation pendant au moins le cinquième de la durée du bail;

3° ait acquitté le loyer fixé par règlement;

4° ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application au cours de la période de validité qui se termine;

5° ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Renouvellement.

Toutefois, le renouvellement du bail exclusif délivré pour l'exploitation de la tourbe est d'une durée de 15 ans.

Réserve de terrain.

Lors du renouvellement d'un bail exclusif pour l'extraction ou l'exploitation de sable, de gravier, d'argile commune ou de substances minérales se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble, le ministre peut modifier sa superficie s'il juge nécessaire de réserver un terrain pour garantir l'approvisionnement requis pour l'excercice de baux non exclusifs qui pourraient être ultérieurement conclus, pourvu que cette modification ne nuise pas, pour la durée de renouvellement du bail exclusif, à la poursuite de l'activité du titulaire du bail exclusif.

Refus du renouvellement.

Le renouvellement est refusé pour l'extraction ou l'exploitation de sable, de gravier, d'argile commune et de substances minérales se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble, lorsque le ministre est d'avis que la garantie d'approvisionnement n'est plus nécessaire à l'exercice de l'activité pour laquelle l'extraction ou l'exploitation est demandée.

1987, c. 64, a. 148; 1990, c. 36, a. 8; 1998, c. 24, a. 69.

Partie réservée à l'État.

150. Est exclue du bail et réservée à l'État toute partie de cours d'eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de 6 mois, ainsi qu'une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d'autre du cours d'eau.

Augmentation de superficie.

Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu'il juge nécessaire à l'aménagement et à l'utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s'effectue, après la conclusion d'un bail sur le terrain visé, il y a versement d'une indemnité au titulaire du bail.

Extraction.

Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, un locataire à extraire ou à exploiter des substances minérales de surface sur le terrain réservé.

1987, c. 64, a. 150; 1988, c. 53, a. 4; 1999, c. 40, a. 178.

Etat des activités.

154. Le locataire tient à jour un état détaillé de ses activités d'exploitation et conserve une copie de tous les documents concernant l'aliénation et le transport des substances extraites.

1987, c. 64, a. 154.

Quantité de substances minérales.

155. Le locataire transmet au ministre, aux dates fixées par règlement, un rapport qui indique la quantité de substances minérales de surface qu'il a extraites et la quantité de celles qu'il a aliénées. Ce rapport doit être accompagné de la redevance fixée par règlement, le cas échéant.

Rapport du locataire.

Malgré le premier alinéa, le ministre peut, dans les cas prévus par règlement, permettre à un locataire de lui transmettre à la date qu'il fixe un seul rapport sur une base annuelle ou exiger d'un titulaire de bail non exclusif qu'il lui transmette à la date qu'il fixe, un rapport sur une base mensuelle.

Redevance non requise.

Aucune redevance n'est exigible sur le sable, le gravier ou la pierre extraits d'une sablière ou d'une carrière pour la construction ou l'entretien, sur les terres du domaine de l'État:

1° d'un chemin minier;

2° d'un chemin forestier au sens de l'article 31 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), par un titulaire d'un permis d'intervention délivré en vertu de l'article 85 ou 104.2 de cette loi;

3° d'un chemin public, par l'État, lorsqu'il est titulaire d'un bail d'exploitation de substances minérales de surface.

1987, c. 64, a. 155; 1999, c. 40, a. 178; 1998, c. 24, a. 70; 2001, c. 6, a. 144.

Abandon de droit.

156. Le titulaire de bail exclusif peut abandonner son droit sur tout ou partie du terrain qui en fait l'objet, pourvu:

1° qu'il en fasse la demande par écrit et que suite à cette demande, le ministre ait transmis un avis à cet effet aux créanciers ayant inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, un acte visé au paragraphe 3° de l'article 13;

2° que, dans le cas d'abandon partiel, la superficie résiduelle soit comprise dans un seul périmètre;

3° qu'il ait obtenu l'autorisation du ministre. Ce dernier accorde cette autorisation après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et après qu'il se soit écoulé un délai d'au moins 30 jours à dater de l'avis prévu au paragraphe 1°;

4° qu'il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application.

1987, c. 64, a. 156; 1994, c. 17, a. 75; 1999, c. 36, a. 158; 1998, c. 24, a. 144; 2006, c. 3, a. 35.

Permis requis.

157. Celui qui effectue un levé géophysique pour déterminer si les conditions géologiques sont propices à la recherche de pétrole, de gaz naturel ou d'un réservoir souterrain doit, pour chaque levé, être titulaire d'un permis de levé géophysique délivré par le ministre.

«levé géophysique».

On entend par «levé géophysique» toute méthode de recherche de pétrole, de gaz naturel ou d'un réservoir souterrain par des mesures indirectes des propriétés physiques du sous-sol effectuées au-dessus ou sur la surface du sol, notamment un levé de sismique-réflection, de sismique-réfraction, de gravimétrie, de magnétisme, de résistivité ou de géochimie ainsi que toute autre méthode employée pour déterminer indirectement toute caractéristique du sous-sol.

1987, c. 64, a. 157; 1998, c. 24, a. 71.

Conditions d'exercice.

159. Le titulaire du permis doit en respecter les conditions d'exercice fixées par règlement.

Rapport au ministre.

Il doit, dans l'année qui suit le levé géophysique, transmettre au ministre un rapport fait conformément au règlement et accompagné des documents qui y sont indiqués.

1987, c. 64, a. 159; 1988, c. 9, a. 32.

Permis requis.

160. Celui qui fore un puits pour rechercher ou exploiter du pétrole, du gaz naturel ou un réservoir souterrain doit, pour chaque forage, être titulaire d'un permis de forage de puits délivré par le ministre.

Permis de complétion.

Celui qui complète ou modifie un tel puits doit, pour chaque complétion ou modification, être titulaire, selon le cas, d'un permis de complétion de puits ou de modification de puits délivré par le ministre.

1987, c. 64, a. 160; 1998, c. 24, a. 73.

Délivrance.

161. Le permis est délivré à toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte les droits fixés par règlement.

Permis refusé.

Le ministre refuse de délivrer le permis lorsque la personne qui en fait la demande n'est pas déjà titulaire d'un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, d'un bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel ou d'un bail d'exploitation de réservoir souterrain sur le terrain visé par la demande de permis.

Incessibilité.

Il est incessible.

1987, c. 64, a. 161; 1998, c. 24, a. 74.

Conditions d'exercice.

162. Le titulaire du permis doit en respecter les conditions d'exercice fixées par règlement.

Rapport au ministre.

Dans l'année qui suit la fin du forage d'un puits, il transmet au ministre un rapport fait conformément au règlement et accompagné des documents qui y sont indiqués.

1987, c. 64, a. 162.

Abandon du puits.

163. Il doit, lors d'un arrêt temporaire ou définitif du forage, fermer le puits conformément aux dispositions de l'article 164 ou le compléter.

1987, c. 64, a. 163; 1988, c. 9, a. 33.

Exigences préalables.

164. Celui qui recherche ou exploite du pétrole, du gaz naturel ou un réservoir souterrain peut, à tout moment, cesser les opérations dans un puits, pourvu:

1° qu'il en fasse la demande par écrit au ministre;

2° qu'il ait satisfait aux conditions de fermeture d'un puits fixées par règlement;

3° qu'il ait obtenu l'autorisation du ministre. Ce dernier accorde cette autorisation après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs;

4° qu'il ait inscrit, au bureau de la publicité des droits, une déclaration faisant état de l'existence et de la localisation du puits fermé. Cette déclaration est inscrite au registre des droits réels d'exploitation de ressources de l'État et, le cas échéant, sur la fiche relative à l'immeuble qu'affectait le puits, soit à l'index des immeubles, soit au registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré.

1987, c. 64, a. 164; 1988, c. 9, a. 34; 1994, c. 17, a. 75; 1999, c. 36, a. 158; 1998, c. 24, a. 75; 2000, c. 42, a. 187; 2006, c. 3, a. 35; 1998, c. 24, a. 75.

Permis obligatoire.

165. Celui qui recherche du pétrole, du gaz naturel ou un réservoir souterrain doit être titulaire d'un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain délivré par le ministre.

1987, c. 64, a. 165; 1998, c. 24, a. 77.

Appel d'offres.

166.1. En milieu marin, dans une zone délimitée par arrêté ministériel conformément au paragraphe 1.2° du premier alinéa de l'article 304, le permis est délivré à la suite d'un appel d'offres.

Décision du ministre.

Le ministre peut, d'office ou à la demande d'un intéressé, décider de lancer un appel d'offres pour tout ou partie d'une telle zone.

1998, c. 24, a. 79.

Durée du permis.

169. La période de validité d'un permis est de cinq ans.

Renouvellement.

Sauf dans le cas prévu à l'article 169.1, le ministre le renouvelle pour une période d'un an, au plus cinq fois, pour tout ou partie du territoire qui en fait l'objet, pourvu que le titulaire:

1° en ait demandé le renouvellement avant la date d'expiration du permis;

2° ait acquitté les droits fixés par règlement;

3° ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application au cours de la période de validité qui se termine;

4° ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

1987, c. 64, a. 169; 1998, c. 24, a. 81.

Prolongation de la période de validité.

169.1. Le ministre peut, au cours du cinquième renouvellement d'un permis, autoriser la prolongation de la période de validité du permis pour la partie du territoire de ce permis qu'il reconnaît aire de découverte significative lorsque le titulaire du permis lui démontre la présence d'indices sérieux de l'existence, selon le cas, de pétrole, de gaz naturel, ou d'un réservoir souterrain, offrant des possibilités d'exploitation économique.

Délai de la demande.

La demande du titulaire du permis doit être présentée au moins 60 jours avant l'expiration du cinquième renouvellement et elle doit être accompagnée d'un rapport certifié par un ingénieur décrivant de façon détaillée la nature et l'emplacement des indices. Le ministre peut également exiger toute recherche ou toute information supplémentaire dont il estime avoir besoin.

Territoire visé.

Lorsque le ministre accorde l'autorisation, il désigne la superficie du territoire du permis ainsi reconnue aire de découverte significative, il fixe la durée de la prolongation du permis pour cette superficie et le montant des droits à acquitter. Il détermine également les conditions et obligations auxquelles est subordonnée la prolongation du permis.

1998, c. 24, a. 82.

Suspension de la période de validité.

169.2. Le ministre peut, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, suspendre, aux conditions qu'il détermine, la période de validité du permis:

1° pour la période durant laquelle sa validité est contestée;

2° pour la période qu'il fixe, lorsque le titulaire est empêché d'exécuter les travaux prescrits par l'article 177;

3° jusqu'à ce qu'il ait rendu sa décision en application de l'article 169.1.

1998, c. 24, a. 82.

Découverte d'un gisement.

176. Le titulaire de permis doit aviser par écrit le ministre dès qu'il fait la découverte d'un gisement de pétrole ou de gaz naturel dans le territoire qui fait l'objet de son permis et lui en indiquer de façon détaillée la nature et l'emplacement.

Évaluation.

Dans les trois mois de cette découverte, ils doivent, sur demande du ministre, lui transmettre une évaluation économique du gisement.

Demande d'exploitation.

Le titulaire de permis doit, dans les six mois de la production d'une évaluation confirmant la présence d'un gisement de pétrole ou de gaz naturel économiquement exploitable, transmettre au ministre une demande de bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel.

1987, c. 64, a. 176; 1998, c. 24, a. 87.

Refus des travaux.

179. Le ministre refuse tout ou partie des travaux déclarés, lorsque les documents transmis:

1° sont incomplets ou non conformes au règlement;

2° ne justifient pas les montants déclarés ou le coût réel des travaux;

3° ne démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l'exécution des travaux;

5° déclarent des travaux qui l'ont déjà été par le titulaire de permis ou par un tiers et qui ont été acceptés dans un autre rapport.

1987, c. 64, a. 179.

Bail préalable.

185. Celui qui utilise le gaz naturel qu'il a découvert dans son terrain doit avoir préalablement conclu avec le ministre un bail d'utilisation de gaz naturel.

1987, c. 64, a. 185.

Durée.

188. La durée du bail est de 20 ans.

Renouvellement.

Le ministre le renouvelle pour une période de 10 ans, au plus trois fois, pourvu que le locataire:

1° en ait demandé le renouvellement avant la date d'expiration du bail;

2° ait acquitté le loyer annuel fixé par règlement;

3° ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application au cours de la période de validité qui se termine;

4° ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Prolongation.

Toutefois, le ministre peut autoriser, aux conditions, pour le loyer et pour la période qu'il détermine, la prolongation du bail après le troisième renouvellement lorsque le locataire lui démontre que le gisement n'est pas encore épuisé.

1987, c. 64, a. 188.

Annulation.

190. Le ministre peut annuler un bail d'utilisation de gaz naturel lorsqu'il conclut un bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel ou un bail d'exploitation de réservoir souterrain qui affecte le terrain qui renferme le puits qui en fait l'objet.

Indemnité.

Le titulaire du bail verse à la personne dont le bail d'utilisation de gaz naturel a été annulé une indemnité calculée en fonction des investissements effectués pour la production du gaz naturel et un montant forfaitaire calculé selon les règles déterminées par règlement.

1987, c. 64, a. 190; 1998, c. 24, a. 91.

Bail préalable.

193. Celui qui exploite soit du pétrole ou du gaz naturel, soit un réservoir souterrain doit avoir préalablement conclu avec le ministre, selon le cas, un bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel ou un bail d'exploitation de réservoir souterrain.

Exploitation de saumure.

Celui qui exploite de la saumure doit avoir été préalablement autorisé par le ministre.

1987, c. 64, a. 193; 1998, c. 24, a. 93.

Conclusion du bail.

194. Le ministre conclut un bail, pour un terrain ou un réservoir souterrain donné, avec toute personne qui démontre la présence, selon le cas, d'un gisement ou d'un réservoir souterrain économiquement exploitable, satisfait aux conditions et acquitte le loyer annuel fixés conformément à l'article 202.

Bail d'exploitation refusé.

Toutefois, il refuse de conclure un bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel ou un bail d'exploitation de réservoir souterrain lorsque le terrain visé:

1° fait l'objet d'un délai ou d'un appel d'offres prévu au cinquième alinéa de l'article 207 ou à l'article 289;

2° fait l'objet, en faveur d'un tiers, d'un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ou d'un bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel ou d'une demande en vue de la délivrance d'un tel permis ou de la conclusion d'un tel bail;

3° renferme un réservoir souterrain qui fait l'objet, en faveur d'un tiers, d'un bail d'exploitation de réservoir souterrain ou d'une demande en vue de la conclusion d'un tel bail.

1987, c. 64, a. 194; 1998, c. 24, a. 94.

Superficie.

195. Le terrain qui fait l'objet d'un bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel doit être compris à l'intérieur d'un seul périmètre et sa superficie ne doit pas être inférieure à 200 hectares ni supérieure à 2 000 hectares.

Superficie inférieure.

Toutefois, le ministre peut conclure un bail pour un terrain d'une superficie inférieure à 200 hectares si la superficie présumée du gisement y est comprise.

1987, c. 64, a. 195; 1998, c. 24, a. 96.

199. La durée du bail est de 20 ans.

Renouvellement.

Le ministre le renouvelle pour une période de 10 ans, au plus trois fois, pourvu que le titulaire:

1° en ait demandé le renouvellement avant la date d'expiration du bail;

2° ait acquitté le loyer annuel fixé par règlement;

3° ait respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application au cours de la période de validité qui se termine;

4° ait satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Prolongation.

Toutefois, le ministre peut autoriser aux conditions, pour le loyer et pour la période qu'il détermine, la prolongation du bail après le troisième renouvellement, lorsque le gisement ou le réservoir souterrain, selon le cas, est encore économiquement exploitable.

1987, c. 64, a. 199.

Loyer annuel.

202. Le titulaire de bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel doit verser, avant le début de chaque année de la durée du bail, le loyer annuel fixé par règlement.

Loyer annuel.

Le titulaire de bail d'exploitation de réservoir souterrain doit verser, avant le début de chaque année de la durée du bail, le loyer annuel fixé par le ministre selon les critères déterminés par règlement.

Conditions d'exercice.

Ils doivent respecter les conditions d'exercice du bail fixées par règlement.

Exploitation du gisement.

Ils doivent, dans le délai indiqué dans le bail par le ministre, entreprendre, selon le cas, l'exploitation du gisement ou du réservoir souterrain.

1987, c. 64, a. 202; 1998, c. 24, a. 99.

Rapport au ministre.

204. Le titulaire d'un bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel et le titulaire d'une autorisation d'exploiter de la saumure transmettent au ministre, dans les 25 premiers jours de chaque mois, un rapport qui indique, conformément au règlement, la quantité et la valeur au puits du pétrole, du gaz naturel ou de la saumure extrait au cours du mois civil précédent ainsi que les autres renseignements déterminés par règlement.

Redevance.

Il verse en même temps au ministre la redevance fixée par règlement à au moins 5% et au plus 17% de la valeur au puits, du pétrole, du gaz naturel ou de la saumure extrait.

Redevance.

Aucune redevance n'est exigible sur le pétrole, le gaz naturel ou la saumure utilisés sur place par le locataire à des fins de forage ou de production ou sur le gaz naturel brûlé à l'air libre.

1987, c. 64, a. 204; 1998, c. 24, a. 101.

Renouvellement ou conversion de droits miniers.

207. Les avis de jalonnement, les demandes de permis, de bail ou d'autorisation visée aux articles 32, 33 et 194.1, les rapports et les demandes de dispense relatifs aux travaux exigés par la présente loi ainsi que les demandes de renouvellement ou de conversion de droits miniers sont réputés transmis, présentés ou reçus le jour de leur réception au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel. Les avis de désignation sur carte sont réputés présentés le jour de leur réception au bureau du registraire ou, s'ils sont présentés en personne à un bureau régional désigné par arrêté ministériel, le jour de leur réception à ce bureau.

Terrain présumé jalonné.

Un terrain faisant déjà l'objet d'un permis de recherche de substances minérales de surface ou d'un claim obtenu par jalonnement inscrit en faveur d'un tiers, jalonné ou désigné sur carte le même jour que la présentation par le tiers d'une demande de conversion de droits miniers visée à la sous-section 5 de la section III du présent chapitre, est réputé, pour les fins de l'application de l'article 29, avoir été jalonné ou désigné sur carte après la présentation de la demande de conversion.

Demandes de permis et avis de jalonnement.

Les demandes de permis, de bail ou d'autorisation visée aux articles 32, 33 et 194.1 sont admises selon l'ordre de leur réception au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel. Les avis de jalonnement sont admis selon la date et l'heure du jalonnement. Les avis de désignation sur carte sont admis selon l'ordre de leur réception au bureau du registraire ou, s'ils sont présentés en personne à un bureau régional désigné par arrêté ministériel, selon l'ordre de leur réception à ce bureau.

Tirage au sort.

Les demandes de permis, de bail ou d'autorisation visée aux articles 32 et 33 qui concernent un même terrain et sont reçues le même jour sont admises selon l'ordre établi par tirage au sort. Les avis de désignation sur carte dont l’ordre de réception ne peut être déterminé conformément au paragraphe précédent sont admis selon l’ordre établi par tirage au sort. Celui qui entend participer au tirage au sort doit avoir préalablement acquitté les droits fixés par règlement et s'être conformé aux conditions de participation qui y sont prévues.

Appel d'offres.

Toutefois, dans le cas d'une demande de permis ou de bail relatif au pétrole, au gaz naturel ou à un réservoir souterrain ou pour une autorisation d'exploiter de la saumure, l'ordre d'admission est établi par tirage au sort ou par appel d'offres, selon ce que décide le ministre.

1987, c. 64, a. 207; 1988, c. 9, a. 39; 1990, c. 36, a. 10; 1998, c. 24, a. 103; 2003, c. 15, a. 24.

Admission par tirage au sort.

207.1.(Abrogé) Le ministre peut, en présence de l'une ou l'autre des situations visées au premier alinéa de l'article 38, au deuxième alinéa de l'article 123 ou au premier alinéa des articles 267 ou 288 ou lorsqu'il entend lever la soustraction d'un terrain soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 304, décider que les avis de désignation sur carte qui concerneront un même terrain et seront reçus le premier jour au cours duquel un avis peut être présenté seront admis selon l'ordre établi par tirage au sort. Cette décision doit être prise avant l'expiration des délais prévus au premier alinéa des articles 38 ou 123, avant la date à laquelle est devenue exécutoire la révocation des droits miniers effectuée en application de l'article 261 ou celle des droits miniers visés au premier alinéa de l'article 288 ou avant la levée de la soustraction du terrain, selon le cas.

Admission par tirage au sort.

Le ministre peut également, en présence d'une situation qui ne lui permet pas d'établir l'ordre de réception des avis de désignation sur carte conformément au troisième alinéa de l'article 207, décider que les avis de désignation sur carte pour lesquels il ne peut établir l'ordre de leur réception soient admis selon l'ordre établi par tirage au sort.

Acquittement des droits.

Celui qui entend participer au tirage au sort doit avoir préalablement acquitté les droits fixés par règlement et s'être conformé aux conditions de participation qui y sont prévues.

1998, c. 24, a. 103.

Arpentage.

210. L'arpentage prescrit par le ministre, par la présente loi ou ses règlements pour établir les limites et la description officielle d'un terrain qui fait l'objet d'un droit minier est effectué par un arpenteur-géomètre.

Instructions.

Celui-ci respecte les normes relatives à l'arpentage prescrites par règlement et se conforme en outre aux instructions du ministre.

1987, c. 64, a. 210; 1988, c. 9, a. 40.

Coupe de bois.

213. Il Le titulaire de droit minier peut, sur le terrain qui fait l'objet de son droit, couper du bois qui fait partie du domaine de l'État, suivant les règles prévues par la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) et par ses règlements d'application, pour la construction de bâtiments ou pour toute autre opération nécessaire à ses activités minières.

Dispositions non applicables.

Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas à celui qui effectue de la coupe de lignes d'une largeur de moins d'un mètre.

Dispositions non applicables.

Sauf s'il s'agit de la lisière boisée visée à l'article 27 de la Loi sur les forêts, elles ne s'appliquent pas non plus à celui qui effectue des tranchées ou autres excavations ni à celui qui effectue des travaux de forage pourvu qu'il ait été préalablement autorisé par le ministre responsable de l'application de la Loi sur les forêts et qu'il respecte les conditions suivantes:

1° la superficie totale des tranchées ou autres excavations, ajoutée, s'il y a lieu, à celle des excavations déjà effectuées par un autre titulaire, ne doit pas excéder 2% de la superficie boisée de ce terrain;

2° la superficie couverte pour une coupe de bois nécessaire aux travaux de forage, ajoutée, s'il y a lieu, à celle couverte par une coupe déjà effectuée par un autre titulaire dans les mêmes conditions, ne doit pas excéder 2% de la superficie boisée de ce terrain.

Autorisation du ministre.

Ce ministre peut subordonner son autorisation à d'autres conditions et obligations qu'il détermine conjointement avec le ministre responsable de la présente loi.

Dispositions non applicables.

Ces règles ne s'appliquent pas également à celui qui, pour jalonner un terrain conformément à l'article 44, doit couper du bois qui fait partie du domaine de l'État.

Écosystème forestier exceptionnel.

Malgré ce qui précède, sur tout territoire classé en tant qu'écosystème forestier exceptionnel selon l'article 24.4 de la Loi sur les forêts, le titulaire de droit minier doit suivre les règles prévues à cette loi.

1987, c. 64, a. 213; 1988, c. 9, a. 41; 1999, c. 40, a. 178; 2001, c. 6, a. 145.

Conditions différentes.

213.3. Le ministre peut prescrire des conditions ou obligations additionnelles ou différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements à l'égard d'un droit minier relatif au pétrole, au gaz naturel ou à un réservoir souterrain situé dans une zone en milieu marin délimitée par arrêté ministériel.

1998, c. 24, a. 104.

Abandon ou révocation de droit.

216. Le titulaire de claim, de permis d'exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales de surface doit, dans les 30 jours de l'abandon, de la révocation ou de l'expiration de son droit, enlever du terrain qui en faisait l'objet tous ses biens .

Enlèvement des biens.

Sous réserve du premier alinéa de l'article 123, le titulaire d'un bail minier ou d'une concession minière doit, dans l'année qui suit l'abandon, la révocation ou l'expiration de son droit, enlever du terrain qui en faisait l'objet tous ses biens et tout minerai extrait. Le ministre peut, sur demande écrite, prolonger ce délai aux conditions qu'il détermine.

Le titulaire de bail d’exploitation de substances minérales de surface doit, avant la date d’expiration du bail, enlever du terrain qui en fait l’objet tous les biens et toutes les substances minérales de surface qu’il a extraites.

Expiration du délai.

Le délai expiré, ces biens et le minerai les substances minérales laissés sur les terres du domaine de l'État font de plein droit partie du domaine de l'État ou et peuvent être enlevés par le ministre aux frais du titulaire du droit minier.

1987, c. 64, a. 216; 1999, c. 40, a. 178.

Interprétation:

218. Dans le présent chapitre on entend par:

«exploitant»;

«exploitant» toute personne qui, à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupante d'une mine ou d'un réservoir souterrain, effectue, fait effectuer, dirige ou fait diriger des travaux d'exploitation minière;

«mine».

«mine» toute ouverture ou excavation faite dans le but de rechercher ou d'exploiter des substances minérales ou un réservoir souterrain, y compris un puits utilisé pour maintenir la pression de l'eau, en disposer ou l'injecter, ou créer une source d'approvisionnement d'eau, les voies, travaux, machines, usines, bâtiments, et fourneaux au-dessus ou au-dessous du sol qui font partie d'une exploitation minière.

1987, c. 64, a. 218.

Remplacement d'exploitant.

219. Le titulaire de droit minier ou, le cas échéant, l'exploitant est tenu, dans les 15 jours, d'aviser par écrit le ministre de tout remplacement d'exploitant ainsi que de tout changement de sa dénomination sociale ou de son adresse.

1987, c. 64, a. 219.

Découverte de gaz naturel.

227. Toute personne qui découvre dans son terrain du gaz naturel dont le débit est continu doit, avec diligence, en aviser le ministre par écrit.

1987, c. 64, a. 227.

Droit d'accès.

228. Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n'a droit d'accès aux rapports, plans et registres fournis au ministre en vertu des articles 220, 221, 222, 223, 226 et du paragraphe 1° de l'article 234.

Consentement du propriétaire.

Toutefois, ces rapports, plans et registres peuvent être communiqués avec le consentement écrit du propriétaire des substances minérales ou du titulaire de droit minier ou lorsque l'État reprend possession des droits miniers.

1987, c. 64, a. 228; 1999, c. 40, a. 178.

Présomption de transmission.

229. Les avis, décisions et documents transmis par le registraire ou le ministre sont réputés valablement notifiés s'ils ont été transmis par courrier recommandé ou certifié à l'intéressé, à sa dernière adresse.

1987, c. 64, a. 229.

Risque pour la santé.

230. Le ministre peut, lorsqu'une émanation de gaz naturel représente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour la sécurité des biens, enjoindre au responsable de cette émanation d'exécuter les travaux nécessaires pour remédier à cette situation ou, s'il n'y a pas d'autre solution, de procéder à l'obturation de la source d'émanation.

Défaut d'exécution.

À défaut par le responsable de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut faire exécuter les travaux ou faire obturer la source d'émanation aux frais du responsable.

1987, c. 64, a. 230.

230.1 Le titulaire de droit minier qui découvre ou exploite des substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’oxyde d’uranium doit se conformer aux mesures sécurité prévues par règlement et à toute autre mesure que peut lui imposer le ministre.

Cessation des activités.

231. Le ministre peut, lorsqu'il y a cessation temporaire ou définitive des activités minières enjoindre au titulaire d'un droit minier ou à l'exploitant, de prendre les mesures de protection nécessaires pour prévenir tout dommage pouvant résulter de cette cessation.

Défaut d'exécution.

À défaut par le titulaire ou l'exploitant de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut faire exécuter les travaux aux frais du titulaire ou de l'exploitant.

Outre les mesures de protection nécessaires pour prévenir tout dommage et les mesures de sécurité prescrites par règlement, le ministre peut, lorsqu’il y a cessation temporaire ou définitive des activités minières, enjoindre au titulaire de droit minier ou à l’exploitant de prendre toute mesure qu’il impose.

Le ministre peut faire exécuter les travaux aux frais du titulaire ou de l’exploitant qui ne se conforme pas à ces prescriptions ou à celles du règlement.

Le premier alinéa ne s’applique pas en cas de grève, de lock-out, de cessation de l’exploration ou de l’exploitation souterraine d’une mine pour une période inférieure à six mois, ou pour une période plus longue lorsque la mine est sous la surveillance d’un gardien qui effectue une inspection hebdomadaire des ouvrages souterrains.

1987, c. 64, a. 231.

Mesures obligatoires.

232. Le titulaire de droit minier ou l'exploitant qui a cessé temporairement ou définitivement ses activités minières doit se conformer aux mesures de sécurité prescrites par règlement et, lorsque le terrain qui fait l'objet du droit ou des travaux d'exploitation est situé dans un territoire délimité, par arrêté ministériel, à des fins non exclusives de récréation, de tourisme ou de conservation de la flore, de la faune ou d'un écosystème forestier exceptionnel classé par le ministre, aux mesures de sécurité additionnelles que peut déterminer le ministre.

Défaut.

À défaut, le ministre peut les faire exécuter aux frais du titulaire ou de l'exploitant.

Grève ou lock-out.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas d'une grève, d'un lock-out, de cessation de l'exploration ou de l'exploitation souterraine d'une mine pour une période inférieure à six mois, ou pour une période plus longue lorsque la mine est sous la surveillance d'un gardien qui effectue une inspection hebdomadaire des ouvrages souterrains.

Le titulaire de droit minier qui recherche des substances minérales contenant de l’oxyde d’uranium ne peut forer un trou de sondage à moins de 500 mètres d’un ouvrage de captage d’eaux souterraines sans l’autorisation écrite du propriétaire de l’ouvrage.

1987, c. 64, a. 232; 1991, c. 23, a. 5; 2001, c. 6, a. 148.

Interdiction.

233. Sauf autorisation écrite du propriétaire de la mine, nul ne peut déplacer, déranger ou endommager une installation érigée en application de la présente section.

1987, c. 64, a. 233.

Récupération de la substance minérale.

234. En vue de s'assurer que tout exploitant récupère la substance minérale économiquement exploitable qui fait l'objet de son activité en se conformant aux règles de l'art, le ministre peut:

2° effectuer une étude pour évaluer cette technique;

3° l'obliger à prendre, dans un délai qu'il détermine, les mesures nécessaires pour remédier à toute situation qui aurait pour effet de compromettre la récupération optimale de cette substance minérale.

Comité d'étude.

Dans le cas de l'étude prévue au paragraphe 2°, le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, mandater un comité composé de trois personnes dont deux spécialistes en matière minière ne faisant pas partie du personnel de la fonction publique, d'effectuer cette étude.

Recommandation.

Ce comité doit remettre un rapport recommandant, le cas échéant, les mesures à imposer pour remédier à toute situation ayant pour effet de compromettre la récupération optimale de cette substance minérale.

Suspension des activités.

À défaut par l'exploitant de se conformer aux exigences du ministre, ce dernier peut ordonner la suspension des activités pour la période qu'il détermine.

1987, c. 64, a. 234.

Acquisition à l'amiable ou par expropriation.

235. Sur les terres concédées ou aliénées par l'État à des fins autres que minières, sauf les cimetières au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou établis conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17), le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut acquérir, à l'amiable ou par expropriation, tout bien nécessaire à l'accès au terrain ou à l'exécution de ses travaux d'exploration ou d'exploitation.

Consentement du locataire.

Sur les terres louées par l'État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l'objet d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface, il ne peut exercer son droit d'accès au terrain ou son droit de faire des travaux d'exploration ou d'exploitation qu'avec le consentement du locataire ou sur paiement d'une indemnité à ce dernier. À défaut d'entente concernant le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent. La demande de fixation de l'indemnité est présentée par requête; elle est instruite et jugée d'urgence.

Sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales doit obtenir l’autorisation écrite d’y accéder ou peut acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire à l’accès au terrain ou à l’exécution de ses travaux d’exploration ou d’exploitation.

À défaut d’entente à cette fin, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut acquérir le bien visé au premier alinéa par expropriation.

Ne peuvent faire l’objet d’une expropriation les cimetières au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou établis conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17).

1987, c. 64, a. 235; 1999, c. 40, a. 178; 1998, c. 24, a. 106.

Acquisition à l'amiable ou par expropriation.

236. (Abrogé) Le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales qui exploite une mine peut, sur tout autre terrain que celui qui fait l'objet du droit minier ou qui est un cimetière au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou qui est établi comme cimetière conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17), acquérir à l'amiable ou par expropriation:

1° une servitude de passage pour construire, utiliser ou entretenir des chemins, transporteurs aériens, chemins de fer, pipelines, lignes de transport d'énergie électrique nécessaires à ses activités minières et les conduits servant à amener l'eau requise pour l'exploitation de la mine;

Consentement du locataire.

Sur les terres louées par l'État, il ne peut exercer ces droits qu'avec le consentement du locataire ou sur paiement d'une indemnité à ce dernier. À défaut d'entente concernant le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent. La demande de fixation de l'indemnité est présentée par requête; elle est instruite et jugée d'urgence.

1987, c. 64, a. 236; 1999, c. 40, a. 178; 1998, c. 24, a. 107.

Pouvoir du titulaire de droit minier.

237. Le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut, pour ses activités minières et conformément à la loi, détourner ou drainer l'eau et enlever les boues couvrant un terrain submergé par un marécage, un lac ou un cours d'eau.

1987, c. 64, a. 237.

Pouvoir de l'exploitant.

238. L'exploitant peut, aux fins d'exploitation minière et conformément à la loi:

1° aménager un cours d'eau pour le rendre navigable;

2° construire un canal reliant des cours d'eau pour aménager une voie de transport nécessaire à l'exploitation;

3° prendre de l'eau à toute source d'approvisionnement en respectant les droits de toute autre personne sur cette source;

1987, c. 64, a. 238.

Cession ou location de terres du domaine de l'État.

239. Le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1), se faire céder ou louer des terres du domaine de l'État pour l'établissement soit d'un parc destiné à recevoir les résidus miniers, soit d'un emplacement destiné à recevoir des usines, ateliers ou installations nécessaires à des activités minières.

1987, c. 64, a. 239; 1999, c. 40, a. 178.

Pouvoirs de l'inspecteur.

251. Toute personne autorisée généralement ou spécialement par le ministre à agir comme inspecteur peut:

1° avoir accès, à toute heure raisonnable, à un endroit où s'exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements d'application et en faire l'inspection;

2° examiner et tirer copie des livres, registres, plans, comptes, dossiers et autres documents relatifs à cette activité;

3° exiger tout renseignement ou tout document relatif aux activités régies par la présente loi et ses règlements d'application;

4° prendre des photographies des lieux et des biens qui s'y trouvent.

1987, c. 64, a. 251; 2005, c. 45, a. 5.

Interdiction.

252. Il est interdit de nuire à un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'exiger ou d'examiner en vertu de l'article 251, de cacher ou détruire un document ou un bien utile à une inspection.

1987, c. 64, a. 252.

Identification.

253. Sur demande, l'inspecteur s'identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.

1987, c. 64, a. 253.

Activité suspendue.

254. L'inspecteur peut, en vue de protéger une substance minérale, ordonner la suspension de toute opération de forage, de complétion, de modification ou d'abandon de puits effectuée pour la recherche ou l'exploitation de pétrole, de gaz naturel, de saumure ou d'un réservoir souterrain, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a infraction à la présente loi ou à ses règlements d'application.

Reprise d'activité.

L'inspecteur autorise la reprise de l'activité lorsqu'il estime que la situation a été corrigée.

1987, c. 64, a. 254.

Restriction.

261. Le gouvernement peut révoquer les droits miniers dans les concessions minières visées à l'article 4 ou dans les terres concédées visées au même article, lorsqu'aucune exploration ou exploitation minière n'y a été faite depuis 10 ans, sauf si le concessionnaire ou le propriétaire lui prouve que le gisement qui en fait l'objet constitue une réserve nécessaire à la continuation d'une entreprise minière, pétrolière ou gazière qu'il exploite au Québec.

1987, c. 64, a. 261.

Avis d'intention.

262. Le gouvernement avise le concessionnaire ou le propriétaire de son intention de révoquer les droits visés à l'article 261, par courrier certifié ou recommandé envoyé à sa dernière adresse, sauf si elle est introuvable.

Publication.

L'avis est publié dans deux numéros consécutifs de la Gazette officielle du Québec et deux fois, à un intervalle de sept jours, dans un journal quotidien ou hebdomadaire publié à Montréal et dans les districts judiciaires où sont situés tout ou partie des terrains visés par la révocation.

1987, c. 64, a. 262; 1998, c. 24, a. 111.

Demande d'inscription d'un claim.

267. Sauf le concessionnaire et le propriétaire dont les droits ont été révoqués, toute personne peut, dans les 30 jours de la date à laquelle est devenue exécutoire la révocation des droits miniers effectuée en application de l'article 261, demander l'inscription d'un claim par avis de désignation sur carte, un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ou un bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel pour tout ou partie du terrain qui faisait l'objet de ces droits.

Inscription d'un droit.

Par la suite, celui dont les droits ont été révoqués peut également demander l'inscription d'un droit visé au premier alinéa sur tout ou partie du terrain faisant l'objet des droits révoqués.

1987, c. 64, a. 267; 1998, c. 24, a. 113.

Redevance.

268. Lorsqu'après que des droits miniers ont été révoqués, les substances minérales qui en faisaient l'objet sont exploitées, celui dont les droits ont été révoqués a droit, à titre d'indemnité, à une redevance de la part de l'exploitant, égale:

1° lorsqu'il s'agit de pétrole, de gaz naturel et des autres substances minérales qui leur sont associées, à 3% de la valeur au puits de ces substances, payable dans les 25 premiers jours de chaque mois;

2° lorsqu'il s'agit de toutes autres substances, à 1/2% de la valeur brute de la production annuelle de ces substances, payable aux dates fixées par l'article 46 de la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15).

1987, c. 64, a. 268; 1998, c. 24, a. 114.

Calcul de l'indemnité.

274. Lorsqu'après la révocation du droit de construire un réservoir souterrain, un réservoir souterrain est construit et exploité, celui dont les droits ont été révoqués a droit, à titre d'indemnité, à une redevance égale à 50% du loyer annuel fixé conformément à l'article 202 pour un bail d'exploitation de réservoir souterrain, de la part du titulaire du bail d'exploitation de réservoir souterrain.

Répartition.

Cette indemnité est, le cas échéant, répartie entre les propriétaires des terrains qui font l'objet du bail d'exploitation de réservoir souterrain selon la superficie de leur terrain.

Époque du paiement.

La redevance est payable par le titulaire du bail d'exploitation de réservoir souterrain, sur demande de la personne dont les droits ont été révoqués, aux mêmes époques et selon les mêmes conditions que celles qui s'appliquent au paiement du loyer annuel fixé conformément à l'article 202 pour un bail d'exploitation de réservoir souterrain.

Montant forfaitaire.

Toutefois, la personne ayant droit à cette indemnité peut négocier avec le titulaire du bail le paiement d'un montant forfaitaire au lieu d'une redevance annuelle.

1987, c. 64, a. 274.

Suspension ou révocation.

278. Le ministre peut suspendre ou révoquer tout droit minier lorsque le titulaire:

1° ne se conforme pas aux conditions, obligations ou restrictions qui s'appliquent à l'exercice du droit minier;

2° n'acquitte pas à l'échéance les droits annuels, les redevances ou le loyer.

1987, c. 64, a. 278.

Suspension ou révocation.

279. Le ministre peut, en outre, suspendre ou révoquer tout droit minier relatif au pétrole, au gaz naturel ou au réservoir souterrain lorsque son titulaire fore, complète ou modifie un puits sans le permis prévu à cette fin ou lorsqu'ayant obtenu un permis, il n'en respecte pas les conditions.

1987, c. 64, a. 279; 1998, c. 24, a. 115.

Révocation d'un claim.

280. Le ministre peut, d'office ou à la demande d'un intéressé, révoquer un claim obtenu par jalonnement, pourvu que ce claim n'ait pas fait l'objet d'une conversion en un claim désigné sur carte:

1° lorsque le terrain qui en fait l'objet n'a pas été jalonné alors que la présente loi l'exigeait;

2° avant la fin de la première année qui suit la date de son inscription, lorsque les règles de jalonnement n'ont pas été observées;

3° lorsque les dispositions de l'un ou l'autre des deux premiers alinéas de l'article 42 n'ont pas été respectées, sauf si depuis au moins un an ce droit est inscrit au registre visé à l'article 13 au nom d'un tiers acquéreur de bonne foi.

1987, c. 64, a. 280; 1997, c. 43, a. 355; 1998, c. 24, a. 116.

Révocation.

281. Le ministre peut révoquer:

1° un claim, un permis d'exploration minière ou un permis de recherche de substances minérales de surface, dans les trois mois qui suivent son renouvellement, lorsqu'il refuse les travaux en vertu des articles 74, 97 ou 138 de l’article 74, sauf lorsqu'il s'agit d'un cas visé au paragraphe 4° de ces articles;

2° un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, dans les sept mois qui suivent l'année au cours de laquelle les travaux ont été effectués, lorsqu'il les refuse en vertu de l'article 179, sauf lorsqu'il s'agit d'un cas visé au paragraphe 4° de cet article;

2.1° en tout temps, un droit minier obtenu ou renouvelé par erreur;

3° en tout temps, un droit minier lorsque le titulaire l'a obtenu ou renouvelé par fraude ou fausse représentation sauf si, depuis au moins un an, ce droit est inscrit au registre visé à l'article 13 au nom d'un tiers acquéreur de bonne foi;

4° en tout temps, un permis de prospection lorsque son titulaire a obtenu ou renouvelé un droit minier par fraude ou fausse représentation.

5° un bail minier ou une concession minière lorsque le titulaire ne se conforme pas aux règles relatives à la détermination de la valeur des pierres précieuses contenues à la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15).

1987, c. 64, a. 281; 1990, c. 36, a. 15; 1998, c. 24, a. 117.

Transmission des plans et registres.

282. Le titulaire de droit minier qui effectue des travaux souterrains d'exploration, le titulaire de tout bail d'exploitation et le concessionnaire minier dont les droits ont été révoqués transmettent au ministre, sur sa demande, copie des plans, des registres et du rapport visés à l'article 226.

Obtention d'un claim.

288. Sauf le titulaire du droit minier révoqué, toute personne peut, dans les 30 jours de la date à laquelle est devenue exécutoire la révocation d'un permis d'exploration minière, d'un bail minier, d'une concession minière ou d'un droit minier relatif aux fonds marins ou aux d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface, obtenir, conformément à la présente loi, un claim par avis de désignation sur carte, un bail d'exploitation de substances minérales de surface ou un droit minier relatif aux fonds marins pour tout ou partie du terrain qui faisait l'objet du droit minier révoqué.

Titulaire d'un droit révoqué.

Par la suite, le titulaire dont le droit minier a été révoqué peut également obtenir, conformément à la présente loi, un droit visé au premier alinéa sur tout ou partie du terrain faisant l'objet du droit minier révoqué.

Désistement de l'appel.

Dans le cas où l'intéressé se désiste de l'appel de la décision de révocation, ces délais commencent à courir le jour du dépôt d'un avis de désistement au greffe de la Cour du Québec.

1987, c. 64, a. 288; 1988, c. 21, a. 66; 1998, c. 24, a. 122.

Décision écrite et motivée.

291. Toute décision rendue en application des articles 42.4, 53, 58, 58.1, 61, 62, 63, 74, 90, 97, 101, 101.1, 104, 120, 134, 138, du deuxième alinéa de l'article 141, des articles 147, 148, 169, 169.2, 179, 188, 194, 199, 230, 231, du premier alinéa de l'article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8, 232.11, des articles 234, 254, 278, 279, 280 ou 281 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l'intéressé et, dans le cas d'une décision rendue en application de l'article 42.4 à tout titulaire de droit minier pouvant être affecté par la décision, dans les 15 jours par courrier recommandé ou certifié.

1987, c. 64, a. 291; 1988, c. 9, a. 49; 1991, c. 23, a. 7; 1998, c. 24, a. 124; 2003, c. 15, a. 29.

Lieu du dépôt.

298. L'appelant dépose cette requête au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où il a son domicile ou son principal établissement ou dans celui où sont survenus les faits qui ont donné lieu à la décision, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision par l'appelant.

1987, c. 64, a. 298; 1988, c. 21, a. 66.

Transmission du dossier.

299. Dès la signification de la requête, le ministre transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision dont il y a appel.

1987, c. 64, a. 299; 1988, c. 21, a. 66.

Instruction.

300. L'appel est instruit et jugé d'urgence.

Décision du tribunal.

Le tribunal rend sa décision en se fondant sur le dossier qui lui a été transmis et sur toute autre preuve présentée par les parties, le cas échéant.

1987, c. 64, a. 300.

Règles de pratique.

301. La Cour du Québec peut, en procédant ainsi qu'il est prévu à l'article 47 du Code de procédure civile (chapitre C-25), adopter les règles de pratique jugées nécessaires à l'application du présent chapitre.

1987, c. 64, a. 301; 1988, c. 21, a. 66.

Juges compétents.

302. Seuls les juges de la Cour du Québec désignés par le juge en chef, peuvent exercer la compétence prévue par les dispositions du présent chapitre.

1987, c. 64, a. 302; 1988, c. 21, a. 66; 1995, c. 42, a. 57.

Appel à la Cour d'appel.

303. Avec la permission d'un juge de la Cour d'appel, la décision de la Cour du Québec peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel.

1987, c. 64, a. 303; 1988, c. 21, a. 66.

Pouvoirs du ministre.

304. Le ministre peut, par arrêté:

1.2° délimiter en milieu marin toute zone pour laquelle un droit minier relatif au pétrole, au gaz naturel ou au réservoir souterrain est assujetti aux articles 166.1 et 213.3;

2° ordonner la construction et l'entretien de murs mitoyens ou de passages mitoyens entre des propriétés minières;

2.1° définir, sur les terres du domaine de l'État, le type de construction pouvant être érigée ou maintenue par un titulaire de claim sur le terrain faisant l'objet de son droit sans qu'il lui soit nécessaire d'obtenir du ministre une autorisation à cet effet;

3° déclarer une galerie minière réservoir souterrain et lui rendre applicable la présente loi;

4° désigner un bureau régional.

Le ministre doit, par arrêté, réserver à l’État tout terrain contenant des substances minérales qui font partie du domaine de l’État pour lequel a été refusé un bail d’exploitation de substances minérales de surface en vertu de l’article 142.0.1 ou pour lequel le ministre a mis fin à un bail d’exploitation de substances minérales de surface en vertu de l’article 142.0.2.

Consultation de la Commission de protection du territoire agricole.

Lorsque le terrain sur lequel on veut effectuer des travaux miniers d'inventaire et de recherche est situé dans une aire retenue à des fins de contrôle ou dans une zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), le ministre consulte la Commission de protection du territoire agricole du Québec avant de soustraire le terrain au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière.

Recherche minière.

Le ministre peut, par arrêté, permettre, aux conditions qu'il fixe, sur un terrain réservé à l'État, que certaines substances minérales qu'il détermine puissent, conformément à la présente loi, faire l'objet de recherche minière ou d'exploitation minière.

Entrée en vigueur.

L'arrêté entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.

Refuge biologique.

Un arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa, en raison de la désignation d'un refuge biologique, réfère au numéro attribué au refuge biologique contenu à la liste mentionnée à l'article 24.12 de la Loi sur les forêts, sans autre formalité pour sa validité.

Publication et entrée en vigueur.

Cet arrêté est publié sur le site Internet du ministère et entre en vigueur à la date qui y est indiquée.

1987, c. 64, a. 304; 1988, c. 9, a. 50; 1991, c. 23, a. 8; 1996, c. 26, a. 85; 1998, c. 24, a. 127; 1999, c. 40, a. 178; 1998, c. 24, a. 127; 2001, c. 6, a. 149; 2007, c. 39, a. 33.

Suspension du droit de jalonner.

304.1. Antérieurement à la prise d'un arrêté en vertu des paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa de l'article 304 ou à la publication d'un avis de classement d'un site géologique exceptionnel en vertu de l'article 305.1, le ministre peut suspendre temporairement, pour une période de 18 mois, le droit de jalonner et de désigner sur carte un terrain dont les limites sont indiquées sur des cartes conservées au bureau du registraire.

Prise d'effet.

Cette suspension prend effet, après le dépôt d'un avis au bureau du registraire, à la date indiquée sur l'avis.

2003, c. 15, a. 31; 2005, c. 45, a. 7.

304.2. Est soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière tout terrain compris à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation au sens de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et tout territoire affecté à la villégiature suivant un schéma d’aménagement et de développement ou un plan métropolitain d’aménagement et de développement adoptés en vertu de cette loi.

Les titulaires de claims situés à l’intérieur d’un territoire ainsi soustrait doivent, pour exécuter des travaux, obtenir le consentement de la municipalité locale concernée. Les conséquences qu’entraîne l’impossibilité d’exécuter les travaux en raison du défaut d’obtenir une telle autorisation ne donnent lieu à aucune indemnité de la part de l’État.

À la demande de la municipalité régionale de comté ou de la communauté métropolitaine concernée, le ministre peut mettre fin à une telle soustraction pour tout ou partie du territoire ou remplacer cette soustraction par une réserve à l’État et permettre l’exploration et l’exploitation de substances minérales qu’il détermine. Il tient compte, notamment, des éléments suivants :

1° les motifs formulés par la municipalité régionale de comté ou la communauté métropolitaine et toute autre préoccupation soulevée;

2° l’impact économique que l’activité représente pour le milieu;

3° l’incidence de l’activité sur les besoins en matière de développement.

Délégation de pouvoir.

305. Le ministre peut, par arrêté, déléguer généralement ou spécialement, à toute personne, l'exercice des pouvoirs attribués au ministre par la présente loi.

Entrée en vigueur.

Cette délégation entre en vigueur à la date de la publication de l'arrêté dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.

1987, c. 64, a. 305.

Classement.

305.1. Le ministre peut classer un site géologique exceptionnel et en fixer les limites, après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, des associations de l'industrie minière du Québec et, le cas échéant, des titulaires de droits miniers, des municipalités, des communautés urbaines ou des communautés autochtones concernés.

Avis.

L'avis de classement est publié à la Gazette officielle du Québec.

Limites.

Les limites d'un site géologique exceptionnel classé sont indiquées sur des cartes conservées au bureau du registraire.

2005, c. 45, a. 8.

Mise en valeur ou conservation.

305.3. Le ministre peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en valeur ou la conservation d'un site géologique exceptionnel classé en vertu de l'article 305.1.

2005, c. 45, a. 8.

Entente avec le propriétaire.

305.4. Avant de classer un site géologique exceptionnel situé sur une propriété privée, d'en étendre les limites ou d'exercer le pouvoir mentionné à l'article 305.3, le ministre doit conclure une entente avec le propriétaire.

2005, c. 45, a. 8.

Avance au fonds.

305.10. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.

Avances au fonds consolidé du revenu.

Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu'il détermine, toute partie des sommes constituant le fonds qui n'est pas requise pour son fonctionnement.

Remboursement.

Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.

2008, c. 26, a. 1.

Emprunts.

305.11. Le ministre peut, à titre d'administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.

Remboursement.

Tout montant versé au fonds en vertu d'un tel emprunt est remboursable sur ce fonds.

2008, c. 26, a. 1.

Sommes prises sur le fonds.

305.12. Peuvent être prises sur le fonds les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail de personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), aux activités reliées au fonds.

2008, c. 26, a. 1.

Réglementation.

306. Le gouvernement peut, par voie réglementaire:

2.1° fixer le montant des droits annuels à acquitter pour une autorisation d'exploiter la saumure;

4° déterminer les critères dont le ministre tient compte pour fixer le loyer d'un bail d'exploitation de réservoir souterrain;

5° fixer les conditions d'exercice d'un permis ou d'un bail;

6° fixer le montant des frais que doit verser le titulaire de permis de prospection pour obtenir un duplicata de ce permis;

7° fixer les conditions de délivrance des plaques nécessaires au jalonnement, leur période de validité et leur prix;

8.1° fixer le montant des frais que doit verser le demandeur de droit minier lorsqu’il y a renvoi au ministre en application de l’article 53

8.2° déterminer les modalités de l’avis prévu à l’article 65;

8.3° fixer le montant des frais prévus à l’article 69;

9° prévoir les aménagements visés à l'article 70 aux articles 70 et 144;

10.1° déterminer, pour l'application du premier alinéa des articles 72, 94, 119 et 137 des articles 72 et 119 ce qui constitue des travaux d'examen de propriété et des études d'évaluation technique et, pour les fins de la fixation du montant des droits visés au paragraphe 8° du présent article qui doivent accompagner l'avis de désignation sur carte, définir le mot «personne» visé au premier alinéa de l'article 307;

11° fixer le montant supplémentaire visé au deuxième alinéa de l'article 72 et au paragraphe 1° du deuxième alinéa des articles 61, 104 et 148;

12° fixer les règles de modification d'une demande de renouvellement, pour l'application de l'article 79;

12.1° définir les travaux de prospection qui peuvent, dans un rapport, être appliqués à la première période de validité d'un claim ou à celle suivant sa conversion, conformément à l'article 81;

12.1.1° fixer le montant des frais que doit verser le titulaire de droit minier qui demande l’abandon de son droit minier suivant le premier alinéa de l’article 83 et les articles 122 et 156;

12.2° déterminer les renseignements que doit contenir la demande de conversion de droits miniers visée à la sous-section 5 de la section III du chapitre III et indiquer, dans le cas d'une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6 à l’article 83.2, les documents qui doivent l'accompagner;

12.3° prévoir, dans le cas d'une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6 à l’article 83.2, de fusion ou de substitution de claims, la manière de calculer la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l'ensemble des claims à convertir, à fusionner ou à substituer ou des permis de recherche de substances minérales de surface à convertir aux fins de la détermination de la date d'expiration des claims convertis, fusionnés ou substitués;

12.4° prévoir, dans le cas d'une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6, de fusion ou de substitution de claims, la manière et les conditions suivant lesquelles peut être établie la répartition de l'excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur l'ensemble des terrains faisant l'objet des claims à convertir, à fusionner ou à substituer ou des permis de recherche de substances minérales de surface à convertir;

12.5° prévoir, dans le cas d'une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6 à l’article 83.2, de fusion ou de substitution de claims, la manière de déterminer le nombre de périodes de validité des claims convertis, fusionnés ou substitués, aux fins de l'établissement du coût minimum des travaux exigés pour les renouvellements de ces claims effectués après le premier renouvellement qui suit leur conversion, leur fusion ou leur substitution;

12.6° déterminer les cas et conditions selon lesquels peut s'effectuer, conformément aux sous-sections 5, 7 et 8 de la section III du chapitre III, la conversion d'un droit minier en claims désignés sur carte, la fusion ou la substitution de claims, ainsi que les effets de cette conversion, fusion ou substitution sur les droits consentis à des tiers et visés par un acte relatif au droit minier converti, fusionné ou substitué inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers;

12.7° déterminer les renseignements que doivent contenir la demande d'harmonisation des dates d'expiration de claims et la demande de réduction de la période de validité d'un claim et fixer le montant des frais qui doivent l'accompagner;

12.8° prévoir, dans le cas d'une demande d'harmonisation des dates d'expiration de claims, la manière de calculer la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l'ensemble des claims concernés par une telle demande aux fins de l'obtention de leur date d'expiration;

12.9° prévoir, dans le cas visé à l'article 92.1, la manière et les conditions suivant lesquelles peut être établie la répartition de l'excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur le territoire faisant l'objet d'un permis d'exploration minière;

12.10° déterminer les exigences de qualification de l'ingénieur ou du géologue certifiant le rapport exigé en application de l'article 101;

12.11° fixer les modalités de la consultation publique pour l’application des articles 101 et 140.1;

12.12° déterminer les modalités relatives au comité de suivi en application des articles 101 et 140.1;

13° définir les études technico-économiques et les travaux d'expérimentation pour l'application de l'article 134;

14.1° fixer les dates auxquelles le rapport visé à l'article 155 doit être transmis au ministre et prévoir les cas où le ministre peut, conformément au deuxième alinéa de cet article, permettre à un locataire de lui transmettre un seul rapport sur une base annuelle ou exiger d'un titulaire de bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surface qu'il lui transmette un rapport sur une base mensuelle;

14.2° prévoir le paiement d'un montant supplémentaire qu'il fixe et qui peut s'ajouter aux redevances, payable par le titulaire d'un bail d'exploitation de substances minérales de surface ou par un exploitant ou une personne visés à l'article 223.1, notamment lorsque celui-ci ne transmet pas au ministre le rapport visé à l'article 155 dans les délais requis, ou pour tout autre manquement aux obligations visées à cet article qu'il détermine;

15° déterminer les renseignements que doit contenir le rapport de levé géophysique ou de forage et les documents qui doivent l'accompagner;

15.1° établir, aux fins de l'article 163, à quel moment un arrêt temporaire devient définitif;

17° déterminer la période d'essai pendant laquelle le titulaire d'un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain peut extraire cette substance et les conditions de cette extraction;

18° déterminer la période d'essai et les conditions d'utilisation d'un réservoir souterrain que doit respecter le titulaire d'un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain;

19° déterminer les règles qui s'appliquent au calcul du montant forfaitaire visé à l'article 190;

20° prévoir la dimension du périmètre de protection d'un réservoir souterrain;

21° déterminer la forme du rapport visé à l'article 204 et les renseignements qu'il doit contenir;

21.1° fixer le montant des droits de participation au tirage au sort visés aux articles 207 et 207.1 à l’article 207 et prévoir les conditions de participation suivant lesquelles doit s'être conformé celui qui entend y participer;

22° prescrire les normes relatives à l'arpentage que doit respecter un arpenteur-géomètre en vertu du deuxième alinéa de l'article 210;

23° déterminer les normes auxquelles doit satisfaire l'avis écrit visé à l'article 224;

24° déterminer les plans et registres qui doivent être tenus à jour conformément à l'article 225 et les plans qui doivent être transmis au ministre conformément à l'article 223;

25° déterminer les plans, le registre et le rapport que doit transmettre au ministre, conformément à l'article 226, le titulaire d'un droit minier qui effectue des travaux souterrains d'exploration et l'exploitant en cas de suspension des travaux;

26.0.1° prescrire les mesures de sécurité relatives aux substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’oxyde d’uranium;

26.1° déterminer les travaux visés à l'article 232.1 et énumérer, le cas échéant, les substances minérales visées;

26.3° fixer le montant des frais exigibles pour l’analyse des plans de réaménagement et de restauration en vue de leur approbation ou de leur révision;

26.4° fixer le montant des frais exigibles pour l’analyse de l’émission du certificat de libération visé à l’article 232.10;

27° prescrire les documents qui doivent être transmis au ministre conformément à l'article 241;

28° rendre applicables au chemin minier secondaire les dispositions relatives à la circulation ou à la sécurité contenues au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

29° fixer le montant des frais qui doivent accompagner une demande de suspension ou de révocation de droit minier;

29.1° fixer les honoraires pour toute recherche au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, les frais de copie des documents ou d’extraits du registre transmis ainsi que tous autres frais connexes;

29.2° fixer le montant des frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit dans lequel il constate le non-respect de dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’application;

30° fixer les modalités de paiement des droits, des frais et des loyers prescrits par la présente loi;

32° fixer les frais exigibles pour la délivrance d’une attestation relative aux droits miniers visée à l’article 32 du Règlement sur le captage des eaux souterraines, édicté par le décret no 696-2002 (2002, G.O. 2, 3539).

1987, c. 64, a. 306; 1986, c. 91, a. 655; 1988, c. 9, a. 51; 1990, c. 36, a. 16; 1991, c. 23, a. 9; 1997, c. 43, a. 359; 1998, c. 24, a. 128; 2001, c. 12, a. 17; 2003, c. 15, a. 32; 1998, c. 24, a. 128.

Frais d'inscription.

306.1. Dans le cas des frais d'inscription visés au paragraphe 1° de l'article 306, un montant maximum peut être fixé par acte, selon qu'il s'agit d'un droit minier relatif à une substance minérale autre que le pétrole, le gaz naturel et la saumure.

1990, c. 36, a. 17; 1998, c. 24, a. 143.

Variation des droits.

307. Dans le cas d'un claim, les droits visés aux paragraphes 3° et 8° de l'article 306 peuvent varier selon la superficie du terrain qui en fait l'objet ou selon la région où il est situé. De plus, les droits visés au paragraphe 3° de l'article 306 peuvent également varier selon que le renouvellement d'un claim soit demandé avant ou après le soixantième jour précédant sa date d'expiration et ceux visés au paragraphe 8° de cet article, devant accompagner l'avis de désignation sur carte, peuvent également varier en fonction du nombre de claims désignés sur carte au cours d'une même journée, pour une même personne, et ce, quel que soit le nombre d'avis de désignation sur carte présenté pour cette personne au cours de cette journée.

Variation du coût des travaux.

Le coût minimum des travaux visés au paragraphe 10° de cet article peut varier selon la superficie du terrain qui en fait l'objet, selon la région où il est situé et selon le nombre de périodes de validité du claim.

Variation des normes.

Les normes que doit respecter tout rapport relatif à des travaux, les renseignements qu'il doit contenir ainsi que les documents qui doivent l'accompagner peuvent varier, soit selon le coût moyen des travaux effectués sur un claim, soit selon la valeur globale de ces travaux déclarés pour tout rapport ou soit selon la valeur globale de ces travaux qui ont fait l'objet d'un rapport au cours d'une période donnée.

1987, c. 64, a. 307; 1990, c. 36, a. 18; 1998, c. 24, a. 129.

Infraction et peine.

316. Quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles 25, 27 ou 30 est passible d'une amende de 75 $ à 600 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 125 $ à 1 175 $.

Quiconque contrevient à l’article 45 est passible d’une amende de 1 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 2 000 $.

1987, c. 64, a. 316; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1991, c. 33, a. 79.

Infraction et peine.

317. L'exploitant qui contrevient à l'une des dispositions des articles 220 à 226 ou 282 est passible d'une amende de 75 $ à 1 175 $ dans le cas d'un individu et, dans le cas d'une personne morale, de 125 $ à 2 325 $.

Récidive.

En cas de récidive, l'exploitant est passible d'une amende de 125 $ à 2 325 $ dans le cas d'un individu et, dans le cas d'une personne morale, de 250 $ à 4 650 $.

Quiconque contrevient à l’article 81.1 est passible d’une amende de 5 000 $.

1987, c. 64, a. 317; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1991, c. 33, a. 80.

Infraction et peine.

318. Quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles 26, 45, 232.1 ou 232.2, du premier alinéa de l'article 232.6, du deuxième alinéa de l'article 232.7 ou des articles 233 ou 252 est passible d'une amende de 600 $ à 3 500 $ dans le cas d'un individu et, dans le cas d'une personne morale, de 1 175 $ à 6 975 $.

Récidive.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende de 1 175 $ à 6 975 $ dans le cas d'un individu et, dans le cas d'une personne morale, de 2 325 $ à 13 925 $.

Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 100, 40, 160, 185, 193, 240 ou 241 est passible d’une amende de 2 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 10 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 4 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 30 000 $.

1987, c. 64, a. 318; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1991, c. 33, a. 81; 1991, c. 23, a. 10.

Infraction et peine.

319. Quiconque contrevient à une disposition d'un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 31° de l'article 306, est passible d'une amende de 75 $ à 1 175 $ dans le cas d'un individu et, dans le cas d'une personne morale, de 125 $ à 2 325 $.

Récidive.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende de 125 $ à 2 325 $ dans le cas d'un individu et, dans le cas d'une personne morale, de 250 $ à 4 650 $.

Quiconque contrevient à l’article 155 est passible d’une amende de 2 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 6 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 4 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 18 000 $.

1987, c. 64, a. 319; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1991, c. 33, a. 82.

319.1. Quiconque contrevient au premier ou au deuxième alinéa de ’article 216 est passible d’une amende de 50 000 $ lorsque les biens ou les substances minérales se trouvent au sud du 50e degré 30 minutes de latitude et d’une amende de 100 000 $ lorsqu’ils se trouvent au nord de cette limite.

319.2. L’exploitant qui contrevient à l’une des dispositions des articles 220 à 226 ou 282 est passible d’une amende de 500 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 1 500 $.

En cas de récidive, l’exploitant est passible d’une amende de 1 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 6 000 $.

319.3. Quiconque contrevient à l’article 230.1 est passible d’une amende de 10 000 $.

319.4. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 232.1 ou 232.2 , du premier alinéa de l’article 232.6 ou de l’article 233 est passible d’une amende de 50 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 100 000 $.

319.5. Quiconque omet de fournir la garantie conformément aux articles 232.4 à 232.5 , 232.7 et 232.7.1 et suivant les normes prévues par règlement est passible d’une amende correspondant à 10 % du montant total de la garantie.

319.6. Quiconque contrevient à l’article 252 est passible d’une amende de 1 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 5 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 10 000 $.

319.7. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 31° de l’article 306 est passible d’une amende de 500 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 1 500 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 3 000 $.

Conflit d'intérêt.

320. (Abrogé) Tout fonctionnaire ou employé des secteurs «énergie» ou «mines» du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui omet de dénoncer à son employeur, dès son obtention, l'intérêt qu'il a, directement ou indirectement, dans une entreprise de recherche ou d'exploitation de substances minérales ou de réservoirs souterrains régie par la présente loi commet une infraction et est passible d'une amende de 75 $ à 1 175 $.

1987, c. 64, a. 320; 1990, c. 4, a. 575; 1991, c. 33, a. 83; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

Infraction et peine.

321. Quiconque interdit ou rend difficile l'accès à un terrain contenant des substances minérales qui font partie du domaine de l'État à une personne autorisée par le ministre à y effectuer des travaux de recherche et d'inventaire géologiques, qui, sur demande s'identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité, commet une infraction et est passible d'une amende de 600 $ à 3 500 $.

Récidive.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende de 1 175 $ à 6 975 $.

1987, c. 64, a. 321; 1990, c. 4, a. 577; 1991, c. 33, a. 84; 1999, c. 40, a. 178.

Infraction et peine.

321.1. Quiconque contrevient à l'article 30.1, endommage un site géologique exceptionnel classé par le ministre en vertu de l'article 305.1 ou détruit ou altère un bien situé sur un tel site est passible d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 100 000 $ dans le cas d'un individu et, dans le cas d'une personne morale, d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 200 000 $.

Récidive.

En cas de récidive, les amendes du premier alinéa sont portées au double.

2005, c. 45, a. 9.

Permis continués en vigueur.

347. (Abrogé) Les claims, permis d'exploitation, baux miniers, permis de recherche, baux d'exploitation, permis de recherche de réservoir souterrain, permis de recherche de saumure et baux d'exploitation de saumure accordés en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13) demeurent en vigueur jusqu'à leur expiration.

Loi applicable.

La présente loi leur est applicable, sauf les exceptions suivantes:

2° pour l'année de validité en cours le 24 octobre 1988, les travaux exigés au titre d'un permis d'exploration, d'un permis de recherche, d'un permis de recherche de saumure ou d'un permis de recherche de réservoir souterrain s'effectuent conformément à la Loi sur les mines (chapitre M-13);

4° le titulaire d'un bail minier conclu avant le 24 octobre 1988 doit effectuer des travaux d'exploitation pendant au moins le dixième de la durée du bail pour le premier renouvellement qui suit cette date;

5° les titulaires de baux miniers conclus avant le 24 octobre 1988 et de ceux conclus conformément au paragraphe 3° conservent un droit exclusif aux substances minérales de surface, sauf le sable et le gravier; ces baux miniers sont renouvelés comme les baux miniers délivrés en vertu de la présente loi tout en conservant un droit exclusif aux substances minérales de surface;

6° le titulaire d'un bail minier conclu en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13) peut jusqu'au 24 octobre 1989 obtenir du ministre l'augmentation de la superficie de son bail minier, conformément à l'article 145 de la présente loi;

8° lorsque le début des opérations minières ou leur reprise après une interruption de six mois ou plus survient après le 24 octobre 1988 et avant le 23 décembre 1988, l'avis prévu à l'article 224 de la présente loi doit être transmis au ministre dans les 10 jours qui suivent le début des opérations minières ou leur reprise.

1987, c. 64, a. 347; 1988, c. 9, a. 58.

Claim.

348. (Abrogé) Sauf dans le cas visé au premier alinéa de l'article 123, la superficie du terrain qui fait l'objet d'un claim qui, suivant l'arpentage primitif ou à défaut le cadastre, couvre une partie de lot, est étendue à ce lot pourvu qu'elle puisse être jalonnée ou désignée sur carte conformément à la présente loi.

Abandon d'un droit.

Dans le cas d'abandon, de révocation ou d'expiration, selon le cas, d'un claim, d'un permis d'exploration, d'un bail minier ou d'une concession minière sur ce même lot, cette augmentation prend effet à la date de l'abandon, de la révocation ou de l'expiration.

1987, c. 64, a. 348.

Augmentation de la superficie.

349. (Abrogé) Le ministre peut, lorsqu'un lot de moins de 500 hectares fait l'objet de plus d'un claim, à la demande du titulaire de l'un de ces claims et conformément au troisième alinéa de l'article 207, augmenter la superficie du terrain qui fait l'objet de son claim, de la partie résiduelle du lot pourvu qu'elle soit contiguë et qu'elle puisse être jalonnée ou désignée sur carte conformément à la présente loi.

Abandon d'un claim.

Dans le cas d'abandon, de révocation ou d'expiration de l'un de ces claims une telle demande ne peut être faite avant l'expiration d'un délai de 30 jours.

1987, c. 64, a. 349; 1988, c. 9, a. 59; 1998, c. 24, a. 134.

Cession d'un lot ou droit de surface.

361. La cession d'un lot ou d'un droit de surface, faite avant le 17 juin 1998 sur une concession minière, ne peut être annulée pour l'unique motif de l'inobservation par le concessionnaire des exigences relatives à l'aliénation prévues par la Loi sur les mines en vigueur depuis la date de la concession, ni pour défaut de satisfaire à une obligation qui lui avait été imposée par le gouvernement ou par les ministres concernés.

Disposition non applicable.

Le premier alinéa ne s'applique pas à un acte d'aliénation qui, à cette date, n'est pas publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée.

1987, c. 64, a. 361; 1998, c. 24, a. 135.