1. Le ministre des Transports, désigné dans la présente loi sous le nom de «ministre», est chargé de la direction et de l’administration du ministère des Transports.

Il est également chargé de l’application des lois et des règlements relatifs aux transports et à la voirie.

1972, c. 54, a. 1.

2. Le ministre a pour fonctions d’élaborer et de proposer au gouvernement des politiques relatives aux transports et à la voirie pour le Québec, de mettre en oeuvre ces politiques, d’en surveiller l’application et d’en coordonner l’exécution.

1972, c. 54, a. 2.

3. Le ministre doit plus particulièrement:

a) faire l’inventaire des moyens et des systèmes de transport, déterminer leur nature, leur nombre et leur qualité, évaluer leur efficacité en fonction du développement social et économique des diverses régions du Québec;

b) prendre les mesures destinées à améliorer les services de transport et, à cette fin, il peut notamment effectuer ou faire effectuer les travaux de construction, d’entretien et de réparation des installations portuaires, aéroportuaires et ferroviaires et conclure, pour des expéditeurs, des contrats pour assurer le transport de personnes ou de marchandises par eau;

c) promouvoir le développement et la mise en oeuvre de programmes de sécurité et de prévention des accidents;

d) (paragraphe abrogé);

e) exercer une surveillance sur la propriété de tout chemin de fer construit ou subventionné par le gouvernement et sur les travaux qui s’y rattachent ou en dépendent;

f) veiller à l’application de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et, à l’exception de la surveillance de la circulation et de la poursuite des infractions, veiller à l’application du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

f.1) veiller à l’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

g) (paragraphe abrogé);

h) promouvoir la participation des individus, des groupes et des organismes à la détermination des moyens de satisfaire leurs besoins dans le domaine des transports;

i) à l’égard de tout chemin que peut déterminer le gouvernement parmi ceux auxquels ne s’applique pas la Loi sur la voirie (chapitre V-9), effectuer ou faire effectuer tous travaux de construction, de réfection ou d’entretien ou déléguer à une municipalité locale, avec son consentement, le pouvoir d’effectuer de tels travaux et en assurer le financement;

j) veiller à l’application de la Loi sur la voirie et de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001);

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k) favoriser l’étude et les recherches scientifiques dans le domaine des transports et de la voirie;

l) obtenir des ministères du gouvernement et des organismes publics les renseignements disponibles concernant leurs programmes, leurs projets et leurs besoins en matière de transports et de voirie;

m) s’acquitter des autres fonctions que lui assigne le gouvernement.

Pour l’application du paragraphe i du premier alinéa, l’expression «municipalité locale» s’entend aussi d’une communauté autochtone représentée par son conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, c. 18). De plus, les travaux qui y sont visés peuvent être exécutés même à l’extérieur du territoire de la municipalité locale ou du conseil de bande délégataire.

1972, c. 54, a. 3; 1981, c. 7, a. 536; 1983, c. 40, a. 75; 1984, c. 23, a. 18; 1986, c. 67, a. 9; 1986, c. 91, a. 655; 1990, c. 38, a. 1; 1991,c. 72, a. 8; 1992, c. 54, a. 70; 1997, c. 40, a. 1; 2005, c. 39, a. 50; 2009, c. 48, a. 26.

4. Le gouvernement nomme un sous-ministre des Transports, ci-après désigné sous le nom de «sous- ministre».

Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des employés du ministère; il en administre les affaires courantes et exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.

1972, c. 54, a. 4.

5. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre titulaire du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.

1972, c. 54, a. 5; 1978, c. 15, a. 140.

6. Les autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

1972, c. 54, a. 6; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.

7. Nul acte, document ou écrit n’engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou un fonctionnaire mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec.

Le gouvernement peut toutefois permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.

Le gouvernement peut également permettre qu’un fac-similé de la signature requise soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine; dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document est contresigné par une personne autorisée par le ministre.

1972, c. 54, a. 7.

8. Toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère, certifiée conforme par le ministre, le sous-ministre ou un sous-ministre adjoint, est authentique et a la même valeur que l’original.

1972, c. 54, a. 8.

8.1. (Abrogé).

1978, c. 74, a. 1; 1983, c. 38, a. 70.

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9. Dans l’exercice de ses fonctions, tout fonctionnaire ou employé du ministère ou toute autre personne désignée par le ministre peut entrer et passer, à toute heure raisonnable, sur tout fonds et y effectuer des levés, des examens, des analyses ou d’autres travaux préparatoires liés à la mission du ministre.

Une personne habilitée à agir en vertu du premier alinéa exhibe sur demande un document attestant sa qualité.

1972, c. 54, a. 9; 2015, c. 16, a. 4.

9.1. Afin de vérifier la sécurité d’une infrastructure de transport, le ministre peut ordonner à tout contractant ou propriétaire de l’infrastructure d’effectuer tout essai, étude, expertise ou vérification qu’il indique.

Dans le délai qu’il détermine, le ministre peut également requérir du contractant ou du propriétaire qu’il lui fournisse un rapport sur tout aspect de la construction ou de l’exploitation de l’infrastructure de transport, accompagné, le cas échéant, des renseignements et des documents qu’il identifie.

Pour l’application de la présente loi, une infrastructure de transport est un ouvrage de génie civil ou un immeuble servant au transport terrestre, aérien ou maritime.

2015, c. 16, a. 4.

10. Le ministre peut conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes.

1972, c. 54, a. 10; 2015, c. 16, a. 4.

10.1. Le ministre peut accorder, aux conditions qu’il détermine, une subvention à une municipalité en vue de la construction, de la réfection ou de l’entretien d’une route municipale ou d’un chemin visé au paragraphe i de l’article 3.

Pour l’application du présent article, le mot «municipalité» s’entend aussi d’une communauté autochtone représentée par son conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984, chapitre 18).

1992, c. 54, a. 71; 1997, c. 40, a. 2.

10.2. Une subvention visée à l’article 10.1 est accordée conformément à un règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01).

1992, c. 54, a. 71; 2000, c. 8, a. 240.

11. Aux fins de l’article 3, le ministre peut acquérir, à l’amiable ou par expropriation, ou louer tout bien qu’il juge nécessaire.

1972, c. 54, a. 11; 1983, c. 40, a. 76; 1989, c. 20, a. 5; 1995, c. 65, a. 124; 2016, c. 8, a. 73.

11.1. Le ministre peut acquérir, à l’amiable ou par expropriation, pour le compte du gouvernement, ses ministères ou organismes, tout bien qu’il juge nécessaire pour la construction, l’amélioration, l’agrandissement, l’entretien et l’usage d’ouvrages ou d’édifices publics, ou pour rendre l’accès plus facile.

Il peut aussi, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine dans chaque cas, acquérir de gré à gré ou par expropriation pour le compte de la Caisse de dépôt et placement du Québec ou de l’une de ses filiales en propriété exclusive au sens du cinquième alinéa de l’article 4 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) et qui est visée au paragraphe a.1 de l’article 31 ou au troisième alinéa de l’article 32 de cette loi, tout bien requis pour la réalisation d’un projet d’infrastructure de transport collectif visé par une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la Loi sur les transports (chapitre de transport métropolitain, de la Société de transport de Montréal et, lorsque le gouvernement le détermine, pour le compte d’une municipalité ou d’une autre société de transport en commun, dans le cas de tout bien requis pour la réalisation d’un projet d’infrastructure de transport collectif.

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La personne qui demande au ministre de procéder à l’acquisition d’un bien doit en faire l’identification conformément aux modalités qu’il détermine.

1983, c. 40, a. 76; 2015, c. 17, a. 7; 2016, c. 8, a. 74; 2017, c. 17, a. 67.

11.1.1. Malgré toute disposition inconciliable d’une loi, l’indemnité d’expropriation d’un bien visé à l’un des articles 11 et 11.1 est fixée d’après la valeur du bien et du préjudice directement causé par l’expropriation à la date de l’expropriation, mais sans tenir compte de la plus-value attribuable à l’annonce publique, faite par le gouvernement ou l’autorité chargée de la réalisation d’un projet d’infrastructure de transport collectif, du trajet projeté pour le système de transport collectif ou de l’emplacement projeté de ses gares ou de ses stations.

2015, c. 17, a. 8.

11.1.2. Lors de travaux de construction d’un tunnel lié à un projet d’ouvrage public, incluant un projet d’infrastructure de transport collectif, le ministre ou l’autorité pour le compte de laquelle le ministre procède à une acquisition de biens en vertu de l’article 11.1 devient, dès le début de ces travaux, sans formalité ni indemnité mais sous réserve d’un recours en dommage, propriétaire du volume souterrain occupé par le tunnel et d’une épaisseur de cinq mètres entourant la paroi intérieure bétonnée du tunnel lorsque la limite supérieure du tunnel est à une distance d’au moins 15 m de la surface du sol. De plus, le ministre ou l’autorité, selon le cas, est réputé titulaire d’une servitude légale établie en faveur du volume occupé par le tunnel et limitant à 250 kPa la contrainte appliquée à la surface supérieure de ce volume.

Celui qui procède à ces travaux doit toutefois, dès le début de ceux-ci, aviser le propriétaire de l’immeuble de l’existence des travaux et de la teneur du présent article. Dans l’année qui suit la fin des travaux, il dépose dans ses archives un exemplaire d’un plan certifié conforme par une personne qu’il a autorisée montrant la projection horizontale de ce tunnel. Il inscrit ce plan au bureau de la publicité des droits et l’officier de la publicité des droits doit le recevoir et en faire mention au registre foncier.

Le présent article ne s’applique pas aux biens du domaine de l’État.

2016, c. 8, a. 75; 2017, c. 17, a. 68.

11.2. Afin d’obtenir le paiement total ou partiel d’une obligation en faveur du ministre du Revenu, le ministre peut, à la demande du ministre du Revenu, se porter acquéreur d’immeubles déjà grevés d’un droit réel affecté à l’acquittement de cette obligation.

1983, c. 40, a. 76.

11.3. Le ministre peut acquérir, à l’amiable ou par expropriation, toute emprise désaffectée d’un chemin de fer.

1983, c. 40, a. 76; 1991, c. 57, a. 3, a. 6.

11.4. Tous les biens acquis par le ministre font partie du domaine de l’État et le ministre peut, sous réserve de l’article 11.5, en disposer de la manière qu’il juge appropriée lorsqu’ils ne sont plus requis.

Le ministre peut aussi disposer des immeubles acquis par d’autres ministères ou organismes qui ne peuvent en disposer eux-mêmes lorsqu’ils ne sont plus requis.

1983, c. 40, a. 76; 1986, c. 67, a. 10; 1991, c. 57, a. 1, a. 4; 1997, c. 46, a. 1.

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11.5. Le ministre ne peut disposer d’un immeuble qu’aux conditions prescrites par un règlement édicté en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

Le présent article ne s’applique pas à la disposition par le ministre en faveur de la Caisse de dépôt et placement du Québec ou de l’une de ses filiales visée au deuxième alinéa de l’article 11.1 d’un bien nécessaire à la réalisation d’un projet d’infrastructure de transport collectif visé par une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la Loi sur les transports (chapitre T-12).

1983, c. 40, a. 76; 1984, c. 23, a. 19; 1991, c. 57, a. 2, a. 5; 2000, c. 8, a. 240; 2006, c. 29, a. 52; 2017, c. 17, a. 69.

11.5.1. Malgré l’article 11.5, le ministre peut, lors d’une opération de rénovation cadastrale, céder, à titre gratuit, tout ou partie d’un immeuble d’une valeur de moins de 5 000 $ au propriétaire d’un terrain contigu à cet immeuble.

Le ministre, s’il obtient le consentement écrit de ce propriétaire, autorise l’arpenteur-géomètre qui procède à la préparation du plan cadastral de rénovation à l’inscrire comme propriétaire.

L’établissement de la fiche immobilière au registre foncier par l’officier de la publicité des droits opère le transfert de propriété.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) et les articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1) ne s’appliquent pas à la cession gratuite d’un immeuble consentie par le ministre, conformément au présent article.

1997, c. 46, a. 2; 1996, c. 26, a. 85.

11.6. Pour l’application du paragraphe i de l’article 3, le ministre peut, dans les contrats auxquels il est partie, y compris ceux qui sont adjugés après demandes de soumissions publiques, stipuler que les petites entreprises de camionnage en vrac, abonnées au service de courtage d’une association titulaire du permis de courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) doivent participer à la réalisation du contrat dans la proportion et aux conditions qu’il détermine, notamment quant au tarif applicable.

Il peut également exiger qu’une municipalité prévoie une stipulation semblable au profit de ces petites entreprises dans les contrats qu’elle adjuge dans l’exécution d’une entente conclue avec le ministre des Transports pour la réalisation de travaux de voirie visés au paragraphe i de l’article 3.

Dans l’exécution d’une entente visée au deuxième alinéa, la municipalité peut prévoir cette stipulation même dans les contrats qui englobent également des travaux autres que ceux prévus à l’entente.

Le ministre peut exiger d’une association titulaire d’un permis de courtage qu’elle dispense le service de courtage, aux conditions qu’il détermine, aux abonnés d’une association qui a demandé un permis de courtage en vertu de la Loi sur les transports et leur permettre de participer à la réalisation des contrats visés au premier alinéa jusqu’à ce que la décision de la Commission des transports relative à la demande de permis de courtage de leur association devienne exécutoire. Pour l’application du présent alinéa, le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur les activités et sur le fonctionnement de l’association titulaire d’un permis de courtage, et de lui faire rapport. Le défaut pour l’association de se conformer aux exigences du ministre est une cause de révocation du permis de courtage.

Le ministre peut délivrer, aux conditions qu’il détermine, à une association qui a demandé un permis de courtage en vertu de la Loi sur les transports, un permis temporaire qui tient lieu du permis de courtage délivré en vertu de cette loi et permettre aux abonnés du service de courtage de cette association de participer à la réalisation des contrats visés au premier alinéa jusqu’à ce que la décision de la Commission des transports relative à la demande de permis de courtage de cette association devienne exécutoire. Pour l’application du présent alinéa, le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur les activités, le fonctionnement et la représentativité de cette association, d’effectuer les consultations qu’il détermine et de lui faire rapport. Il peut suspendre ou révoquer le permis temporaire.

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Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le ministre ou l’enquêteur qu’il désigne lorsqu’ils agissent en application des dispositions du présent article.

1987, c. 27, a. 1; 1996, c. 2, a. 740; 1999, c. 82, a. 21; 2000, c. 37, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

11.7. Le ministre fournit, dans le cadre de missions gouvernementales, des services de nolisement d’aéronefs et des services aériens, notamment pour le transport sanitaire, le combat de feux de forêt, la surveillance du territoire et le transport de passagers.

Le ministre peut également fournir à toute personne des services liés à la certification, à la formation et à l’entraînement de pilotes d’aéronefs.

2015, c. 16, a. 5.

12. Le ministre doit, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice financier, déposer à l’Assemblée nationale un rapport de l’activité de son ministère pour cet exercice.

1972, c. 54, a. 12.

12.1. Le gouvernement peut, par règlement, à l’égard des immeubles administrés par le ministre ou par un partenaire conformément à la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) et à l’égard des installations et équipements qui s’y trouvent:

a) interdire ou réglementer la circulation ou le stationnement des véhicules et la circulation des cyclistes ou des piétons;

b) déterminer les normes auxquelles doit se conformer toute personne qui s’y arrête ou y séjourne;

c) y interdire ou y réglementer certaines activités;

d) prescrire des droits pour l’utilisation de ces immeubles, de ces installations et de ces équipements et en fixer le montant;

e) déterminer toute disposition d’un règlement à laquelle une contravention constitue une infraction.

1984, c. 23, a. 20; 2009, c. 48, a. 27.

12.1.1. Le gouvernement peut, par règlement, interdire le dépannage et le remorquage par dépanneuse sur tout ou partie d’un chemin public qu’il indique parmi les routes, autoroutes et ponts ou autres infrastructures, entretenus par le ministre ou par un partenaire conformément à la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).

1991, c. 57, a. 7; 1997, c. 46, a. 3; 2009, c. 48, a. 28.

12.2. Le ministre peut conclure un contrat pour permettre à une personne d’exercer une activité autrement interdite par un règlement adopté en vertu de l’un des articles 12.1 et 12.1.1.

1984, c. 23, a. 20; 1991, c. 57, a. 8.

12.2.1. Tout agent de la paix qui, dans l’exécution des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, a un motif raisonnable de croire qu’un bien, une installation ou un équipement est utilisé en contravention à un règlement visé au paragraphe c de l’article 12.1 ou à l’article 12.1.1, par une personne qui n’est pas autorisée par contrat conclu en vertu de l’article 12.2 ou par son préposé, peut, sans la permission du propriétaire, en prendre possession, le déplacer et le remiser aux frais de celui-ci.

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Il doit aviser sans délai le ministre du nom et de l’adresse de la personne qui était en possession de ce bien, de cette installation ou de cet équipement.

1987, c. 56, a. 1; 1991, c. 57, a. 9.

12.3. Le ministre peut faire déplacer et remiser, aux frais de son propriétaire, tout bien laissé sur une propriété en contravention aux règlements visés à l’article 12.1.

Il peut aussi disposer du bien conformément aux règles du Code civil relatives aux meubles abandonnés, perdus ou oubliés.

1984, c. 23, a. 20; 1987, c. 56, a. 2; 1992, c. 57, a. 618.

12.3.1. (Abrogé).

1987, c. 56, a. 2; 1992, c. 57, a. 619.

12.4. Quiconque contrevient à l’article 9.1 ou à une disposition d’un règlement adopté en vertu de l’article 12.1, à laquelle une contravention constitue une infraction, ou en vertu de l’article 12.1.1 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 200 $.

1984, c. 23, a. 20; 1990, c. 4, a. 584; 1991, c. 57, a. 10; 2015, c. 16, a. 6.

12.4.1. Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’action d’un inspecteur ou d’un enquêteur, le trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien pertinent à une inspection ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas.

2015, c. 16, a. 7.

12.5. (Abrogé).

1984, c. 23, a. 20; 1990, c. 4, a. 585; 1992, c. 61, a. 403.

12.6. (Abrogé).

1984, c. 23, a. 20; 1992, c. 61, a. 403.

12.7. (Abrogé).

1984, c. 23, a. 20; 1992, c. 61, a. 403.

12.8. (Abrogé).

1984, c. 23, a. 20; 1992, c. 61, a. 404.

12.9. Tout règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée.

1984, c. 23, a. 20.

12.10. Le gouvernement peut constituer des conseils ou comités chargés, sous réserve des fonctions attribuées à tout conseil ou comité institué par une autre loi, de conseiller le ministre en matière de transport et de remplir, sous son autorité, toute autre fonction que le gouvernement leur confie dans l’exécution des lois dont l’application relève du ministre.

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Le gouvernement peut nommer les membres de ces conseils ou comités, fixer leurs allocations de présence et honoraires ainsi que la durée de leur mandat.

1985, c. 35, a. 46.

12.11. (Abrogé).