Test et entraînement DD

« 10.1. Le ministre est d’office le conseiller du gouvernement sur toute question qui concerne la lutte contre les changements climatiques et il en assure la gouvernance intégrée à l’échelle gouvernementale.

La lutte contre les changements climatiques comprend l’ensemble des mesures visant à réduire, à limiter ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre, notamment au moyen de l’électrification, à retirer de tels gaz de l’atmosphère, à atténuer les conséquences économiques et sociales de telles mesures de même qu’à favoriser l’adaptation aux impacts du réchauffement planétaire et des changements climatiques ainsi que la participation du Québec à des partenariats régionaux ou internationaux portant sur ces matières et le développement de tels partenariats.

Le ministre assure la cohérence et la coordination des politiques, des plans d’action, des programmes, des processus de concertation et des autres mesures du gouvernement, des ministères et des organismes publics qui concernent la lutte contre les changements climatiques et est associé à leur élaboration. Chaque ministre ou organisme public concerné demeure responsable du choix et de la mise en œuvre des moyens pour atteindre les résultats.

Le ministre doit être consulté lors de l’élaboration des mesures qui pourraient avoir un impact significatif en matière de lutte contre les changements climatiques. Il donne aux autres ministres et aux organismes publics tout avis qu’il estime opportun pour favoriser la lutte contre les changements climatiques, notamment lorsqu’une mesure proposée n’est pas, à son avis, conforme aux principes et aux objectifs énoncés dans la politique cadre sur les changements climatiques prévue à l’article 46.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou aux cibles de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre fixées en application de l’article 46.4 de cette loi, et peut leur recommander les ajustements requis pour en assurer la conformité.

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Pour l’application de la présente loi, « organisme public » s’entend d’un organisme budgétaire ou d’un organisme non budgétaire énuméré à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

Le ministre exerce les responsabilités que lui confère le présent article en matière de développement de partenariats internationaux et de participation à de tels partenariats dans le respect des attributions du ministre des Relations internationales.

« 12.1. Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions visées à l’article 10.1, le ministre peut donner des directives aux ministères et aux organismes publics quant aux méthodes qu’ils doivent appliquer afin de calculer la quantité de gaz à effet de serre émise, réduite, évitée ou limitée ou celle retirée de l’atmosphère, ou encore afin d’évaluer et d’intégrer les risques liés aux impacts du réchauffement planétaire et des changements climatiques dans l’adaptation à ces derniers si de telles méthodes ne sont pas autrement prescrites par la loi. De telles directives lient les ministères et les organismes publics concernés.

« 12.2. Sans écarter les pouvoirs plus spécifiques prévus à cette fin par d’autres lois sous la responsabilité du ministre, celui-ci peut, par entente approuvée par le gouvernement, déléguer à une municipalité, à une personne morale ou à un autre organisme la gestion d’un programme qu’il a élaboré en vertu de la présente loi ou d’une autre loi dont il est responsable.

L’entente de délégation de gestion prévoit notamment les éléments suivants : 1° les pouvoirs délégués ainsi que les obligations du délégataire;

2° les objectifs et les cibles à atteindre, y compris des objectifs et des cibles d’efficacité et d’efficience, ainsi que les renseignements à fournir;

3° les règles relatives aux contrats que le délégataire peut octroyer;

4° la reddition de comptes sur l’atteinte des objectifs et des cibles fixés;

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5° les modalités du pouvoir exercé par le ministre pour surveiller la gestion effectuée par le délégataire et pour intervenir lorsque les objectifs et les cibles imposés au délégataire ne sont pas atteints ou sont en voie de ne pas l’être;

6° les sanctions applicables en cas de défaut aux obligations prévues à l’entente;

7° lorsque le délégataire est une municipalité régionale de comté, les pouvoirs délégués qui peuvent être subdélégués à une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté ainsi que l’ensemble des conditions applicables à cette subdélégation.

L’exercice de pouvoirs par un délégataire ou un sous-délégataire dans le cadre d’une telle entente n’engage pas la responsabilité de l’État.

L’entente est rendue publique par le ministre. ».

« 15.1. Est institué le Fonds d’électrification et de changements climatiques.

Ce fonds est affecté au financement, dans le respect des principes, des orientations et des objectifs établis dans la politique cadre sur les changements climatiques, de toute mesure visant la lutte contre les changements climatiques, notamment au moyen de l’électrification, ainsi que des activités du ministre en cette matière.

Le fonds sert notamment à financer des activités, des projets ou des programmes visant à stimuler l’innovation technologique et sociale, la recherche et le développement, l’acquisition de connaissances, l’amélioration des performances ainsi que la sensibilisation et l’éducation de la population en matière de lutte contre les changements climatiques.

Les sommes portées au crédit du fonds peuvent, en outre, être utilisées pour l’administration et le versement de toute aide financière prévue par un programme élaboré par le gouvernement ou par le ministre, ou par tout autre ministre ou organisme public partie à une entente conclue en vertu de l’article 15.4.3 ou à qui un mandat a été confié en vertu de cet article.

« 15.2. Le ministre est responsable de la gestion du fonds, qu’il assure dans une perspective de développement durable, d’efficacité et de transparence.

À cette fin, il privilégie une gestion axée sur les meilleurs résultats à obtenir pour assurer le respect des principes, des orientations et des objectifs gouvernementaux, en particulier ceux prévus à la politique cadre sur les changements climatiques.

Il exerce plus particulièrement les fonctions suivantes :

1° veiller à ce que les sommes portées au crédit du fonds soient affectées aux fins auxquelles elles sont destinées conformément à l’article 15.1;

2° veiller au respect des engagements pris par les ministres et les organismes publics dans le cadre des ententes visées à l’article 15.4.3 ainsi que des mandats qui leur sont confiés en vertu de ce même article;

3° préparer sur une base annuelle, en collaboration avec le ministre des Finances, une planification des mesures financées par le fonds incluant notamment, s’il y a lieu, les virements effectués en vertu de l’article 15.4.1 et un plan de dépenses à cet égard, en conformité avec les objectifs gouvernementaux établis en cette matière;

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4° apporter les ajustements requis pour favoriser une meilleure performance du fonds en fonction de ses affectations particulières. ».

« 5.0.1° les montants provenant de l’imposition de sanctions administratives pécuniaires en application du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 15), du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles et du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre;

« 5.0.2° le montant des amendes versées par les personnes ayant commis une infraction au Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère, au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles ou au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre; »;

« 15.4.1. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre responsable de l’application de la présente loi, déterminer une part minimale du produit de la vente des droits d’émission visés au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) réservée au financement de mesures applicables aux transports.

Le gouvernement peut également déterminer, sur recommandation de ces ministres, des sommes portées au crédit du fonds qui sont affectées à des mesures applicables au transport en commun et à des programmes d’aide financière qui favorisent le développement et l’utilisation du transport en commun des personnes ou le développement et l’utilisation de modes de transport de personnes, à l’exception du véhicule de promenade dont le seul occupant est le conducteur. Les sommes ainsi affectées sont virées, par le ministre, au Fonds des réseaux de transport terrestre institué par le paragraphe 1° de l’article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28).

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Les sommes visées au deuxième alinéa de l’article 46.8.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement sont exclues de l’application du présent article.

« 15.4.1.1. Malgré le deuxième alinéa de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre des Finances ne peut avancer au fonds général les sommes visées au deuxième alinéa de l’article 46.8.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). ».

« Un ministre ou un organisme public partie à une entente conclue avec le ministre responsable de l’application de la présente loi en vertu de l’article 15.4.3 ou qui s’est vu confier un mandat par ce dernier en vertu de ce même article peut porter au débit du fonds les sommes prévues par cette entente ou ce mandat, le cas échéant. »;

« 15.4.3. Lorsque les activités d’un ministère ou d’un organisme public permettent la mise en œuvre de mesures pouvant être financées par le fonds conformément à l’article 15.1, le ministre responsable de l’application de la présente loi peut conclure une entente avec le ministre responsable de ce ministère ou avec cet organisme afin de lui permettre de porter au débit du fonds les sommes pourvoyant à ces mesures.

Le ministre responsable de l’application de la présente loi peut également confier à un ministre ou à un organisme public un mandat afin qu’il mette en œuvre, selon ce que le mandat indique, des mesures visant la lutte contre les changements climatiques dans un domaine relevant de ses attributions. Il peut également, dans le cadre de ce mandat, permettre à cet autre ministre ou à cet organisme de porter au débit du fonds les sommes pourvoyant à de telles mesures.

L’entente ou le mandat doit préciser le montant qui pourra être porté au débit du fonds, pour les années financières pendant lesquelles il sera applicable. Dans le cas d’une entente, celle-ci doit préciser les mesures qui pourront être financées au moyen de ces sommes et la répartition de celles-ci entre chacune de ces mesures, ou laisser au ministre ou à l’organisme public qui y est partie le soin de répartir le financement entre ces mesures de la manière la plus efficiente et en cohérence avec la politique cadre sur les changements climatiques. Les frais d’administration pouvant être débités du fonds en vertu d’une telle entente ou d’un tel mandat doivent être approuvés par le ministre responsable de l’application de la présente loi.

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Le ministre ou l’organisme public concerné est responsable de la mise en œuvre des mesures pour lesquelles il porte des sommes au débit du fonds ainsi que de l’atteinte des objectifs visés en matière de lutte contre les changements climatiques. ».

« 15.4.4. Les données financières du fonds et la liste des mesures financées par celui-ci apparaissent sous une rubrique spéciale dans le rapport annuel de gestion du ministère.

Cette rubrique contient notamment les données financières suivantes :

1° les dépenses et les investissements portés au débit du fonds;

2° les sommes portées au débit du fonds par chacun des ministres ou organismes publics partie à une entente visée à l’article 15.4.3 ou à qui un mandat a été confié en vertu de cet article;

3° la nature et l’évolution des revenus.

« 15.4.5. Les états financiers du fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général. ».

« 7° la gestion des matières résiduelles pour assurer une gestion durable et sécuritaire des matières résiduelles en prévenant ou en réduisant leur production, en promouvant leur récupération et leur valorisation et en réduisant les quantités à éliminer;

« 8° la gouvernance de l’eau dans le respect du régime de gouvernance établi par la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2). ».

« 11.1° les revenus provenant des redevances visées par le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination des matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 43);

« 11.2° les revenus provenant de la redevance visée par le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau (chapitre Q-2, r. 42.1); »;

« 15.4.41.2. Les sommes visées au paragraphe 11.1° du premier alinéa de l’article 15.4.40 sont affectées au financement de toute mesure visant la gestion des matières résiduelles.

« 15.4.41.3. Les sommes visées au paragraphe 11.2° du premier alinéa de l’article 15.4.40 sont affectées au financement de toute mesure visant la gouvernance de l’eau. ».

« 46.3. Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique cadre sur les changements climatiques. Le ministre assure sa mise en œuvre et en coordonne l’exécution. ».

« 46.8.1. Le gouvernement peut, par règlement et aux conditions qu’il y détermine, prévoir qu’une partie des unités d’émission allouées gratuitement à un émetteur en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 46.8 est destinée à la vente aux enchères.

Les sommes recueillies lors d’une telle vente sont versées par le ministre à l’émetteur, après qu’une entente à cette fin a été conclue entre ces derniers.

L’émetteur ne peut utiliser ces sommes que dans le cadre de la réalisation de projets visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou la recherche et le développement dans ce domaine, aux conditions et selon les modalités prévues par ce règlement, tant en ce qui a trait au versement des sommes qu’à leur utilisation et à la réalisation des projets.

Les sommes versées à l’émetteur doivent être utilisées pendant la période déterminée par règlement du gouvernement. Au terme de cette période, l’émetteur est tenu de remettre au ministre les sommes qu’il n’a pas utilisées ou qu’il a utilisées à d’autres fins que celles prévues au troisième alinéa. Il en est également ainsi dans le cas où, avant la fin de cette période, l’émetteur cesse l’exploitation de son entreprise, de son installation ou de son établissement.

Malgré le cinquième alinéa de l’article 115.48, le gouvernement peut prévoir par règlement, parmi les sommes qui doivent être remises au ministre en vertu du quatrième alinéa, celles qui portent intérêt, le taux d’intérêt qui leur est applicable ainsi que la date à compter de laquelle l’intérêt est exigible.

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« 46.8.2. Le ministre peut, par règlement :

1° déterminer les projets admissibles à la délivrance de crédits compensatoires;

2° fixer les conditions qui doivent être respectées pour la réalisation de ces projets;

3° déterminer les méthodes de calcul de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre réduites ou de la quantité de tels gaz retirés de l’atmosphère dans le cadre de ces projets;

4° déterminer les renseignements ou les documents que doit fournir au ministre la personne ou la municipalité visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 46.8. ».

« 14.2° soutenir, stimuler et promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques et à en assurer une gouvernance intégrée;

« 14.3° élaborer et mettre en œuvre des programmes et des mesures en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques;

« 14.4° contribuer au financement des programmes et des mesures en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques;

« 14.5° assurer une coordination de l’ensemble des programmes et des mesures en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques;

« 14.6° soutenir la recherche et le développement dans le domaine énergétique;

« 14.7° mener des programmes de certification;

« 14.8° réaliser des bilans ainsi que des études d’étalonnage en matière énergétique et conseiller le gouvernement sur les normes et les autres éléments pouvant influencer la consommation énergétique et proposer les changements appropriés; ».

« SECTION II.0.1

« PLAN DIRECTEUR EN TRANSITION, INNOVATION ET EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES

« 17.1.1. Dans la présente section, on entend par :

« distributeur d’énergie » :

1° un distributeur d’énergie assujetti;

2° un distributeur de carburants et de combustibles;

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3° un réseau municipal régi par la Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (chapitre S-41) et la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville régie par la Loi sur la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser l’électrification rurale par l’entremise de coopératives d’électricité (1986, chapitre 21);

« distributeur d’énergie assujetti » :

1° Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité;

2° un distributeur de gaz naturel visé à l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01);

« distributeur de carburants et de combustibles » :

1° une personne qui, au Québec, raffine, fabrique, mélange, prépare ou distille des carburants et des combustibles;

2° une personne qui apporte ou fait apporter au Québec des carburants et des combustibles contenus dans un ou plusieurs réceptacles totalisant plus de 200 litres, autres que ceux contenus dans le réservoir de carburant installé comme équipement normal d’alimentation du moteur d’un véhicule;

3° une personne qui, au Québec, échange des carburants et des combustibles avec une personne décrite au paragraphe 1°;

4° toute personne morale ou société qui apporte au Québec des carburants et des combustibles à des fins autres que la revente.

Pour l’application de la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles » prévue au premier alinéa, on entend par « carburants et combustibles » l’essence, le diesel, le mazout ou le propane, à l’exception des carburants utilisés en aviation ou servant à l’alimentation des moteurs de navire, des hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui transforment les molécules d’hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques et de la partie renouvelable des carburants et des combustibles.

Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par :

« diesel » un mélange liquide d’hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole destiné à alimenter les moteurs diesel;

« essence » un mélange liquide d’hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole employé principalement comme carburant dans les moteurs à allumage commandé;

« mazout » un mélange liquide d’hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole et utilisé pour le chauffage domestique, commercial, institutionnel et industriel;

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« propane » un mélange liquide d’hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole ou du traitement du gaz naturel et utilisé soit comme carburant dans les moteurs à allumage commandé, soit notamment pour la cuisson ou le chauffage domestique, commercial, institutionnel et industriel.

« 17.1.2. Le ministre établit, tous les cinq ans, des orientations, des objectifs généraux ainsi que des cibles à atteindre en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques en conformité avec les principes et les objectifs énoncés dans la politique cadre sur les changements climatiques prévue à l’article 46.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Ces orientations, objectifs généraux et cibles sont soumis au gouvernement pour approbation.

« 17.1.3. Les ministères, les organismes et les distributeurs d’énergie assujettis doivent soumettre au ministre, dans le délai qu’il fixe, les programmes et les mesures qu’ils proposent de mettre à la disposition de leur clientèle pour une durée de cinq ans afin de permettre l’atteinte des cibles.

Les programmes et les mesures soumis doivent contenir une description des actions à réaliser, les prévisions budgétaires pour la réalisation de celles-ci, leur mode de financement ainsi qu’un calendrier de réalisation.

« 17.1.4. Le ministre élabore et soumet au gouvernement un plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques d’une durée de cinq ans.

À cette fin, il constitue, aux conditions qu’il détermine, un comité consultatif pour le conseiller dans l’élaboration de ce plan directeur.

Le plan directeur contient notamment :

1° les orientations, les objectifs généraux et les cibles en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques;

2° un résumé des programmes et des mesures qui seront mis en place par les ministères, les organismes et les distributeurs d’énergie assujettis afin d’atteindre les cibles établies conformément à l’article 17.1.2, incluant les objectifs poursuivis par ceux-ci, la clientèle visée ainsi que leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre;

3° les prévisions budgétaires des ministères, des organismes et des distributeurs d’énergie assujettis pour la réalisation de ces programmes et de ces mesures ainsi que leur calendrier de réalisation;

4° l’apport financier des distributeurs d’énergie pour l’élaboration, la réalisation, la coordination et le suivi du plan directeur, réparti par forme d’énergie;

5° la désignation du responsable de la mise en œuvre de chaque programme et mesure;

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6° un état de la situation énergétique au Québec et des progrès accomplis en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques en fonction des cibles établies dans le plan directeur précédent;

7° la liste des sujets de recherche prioritaires en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques.

Les prévisions budgétaires des ministères et des organismes déterminées conformément au paragraphe 3° du premier alinéa doivent respecter les prévisions de dépenses et d’investissements approuvées conformément à l’article 48 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

« 17.1.5. Le gouvernement autorise la mise en œuvre du plan directeur s’il répond aux orientions, aux objectifs généraux et aux cibles en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques.

À l’exception des programmes et des mesures devant faire l’objet d’une approbation par la Régie de l’énergie en vertu de l’article 85.41 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), le plan directeur entre en vigueur, à la suite de l’autorisation du gouvernement, le 1 avril suivant la fin de la période visée par le plan directeur précédent ou à la date fixée par le gouvernement.

Le ministre rend public le plan directeur avant son entrée en vigueur.

« 17.1.6. Le ministre modifie le plan directeur au cours de la période de cinq ans s’il juge notamment que le contexte énergétique, qu’une révision des programmes et des mesures qu’il contient ou que la décision de la Régie de l’énergie en vertu du premier alinéa de l’article 85.41 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) le requièrent.

À l’exception des programmes et des mesures devant faire l’objet d’une approbation de la Régie de l’énergie en vertu de l’article 85.41 de la Loi sur la Régie de l’énergie, si la modification est susceptible de compromettre les orientations, les objectifs généraux ou les cibles établis en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques, le ministre soumet le plan directeur modifié au gouvernement pour autorisation.

Selon le cas, le plan directeur modifié entre en vigueur à la suite de l’autorisation du gouvernement ou à la date fixée par le ministre.

Le ministre rend public le plan directeur modifié avant son entrée en vigueur.

« 17.1.7. Les ministères, les organismes et les distributeurs d’énergie assujettis doivent réaliser les programmes et les mesures dont ils sont responsables en vertu du plan directeur.

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Un distributeur d’énergie assujetti qui ne peut réaliser un tel programme ou une telle mesure, dans le délai et de la manière prévus au plan directeur, doit en aviser le ministre aussitôt que possible. Ce dernier peut, aux frais du distributeur, mettre en œuvre le programme ou la mesure qu’il est en défaut de réaliser, après lui avoir donné un avis écrit de 30 jours à cet effet.

« 17.1.8. Le ministre détermine et rend publics les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats du plan directeur.

« 17.1.9. Les ministères, les organismes et les distributeurs d’énergie assujettis doivent, chaque année, à la date fixée par le ministre, lui transmettre un état de situation portant sur les actions menées dans le cadre du plan directeur, de même que sur les résultats obtenus, y compris ceux qui sont basés sur les indicateurs de performances prévus à l’article 17.1.8.

« 17.1.10. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le ministre rend public un bilan dans lequel il fait état des actions menées dans le cadre du plan directeur, de même que sur les résultats obtenus, y compris ceux qui sont basés sur les indicateurs de performances prévus à l’article 17.1.8.

« 17.1.11. Tout distributeur d’énergie doit payer au ministre sa quote-part annuelle déterminée par la Régie de l’énergie selon les dates d’exigibilité, le taux et la méthode de calcul prévus par règlement du gouvernement. Ce règlement peut également prévoir les modalités de paiement, le taux d’intérêt sur les sommes dues et les pénalités exigibles en cas de non-paiement.

Le taux, la méthode de calcul et les modalités visés au premier alinéa peuvent notamment varier selon les distributeurs ou les catégories de distributeurs. Le règlement peut aussi exclure un distributeur ou une catégorie de distributeurs.

Le montant de la pénalité que peut déterminer le gouvernement en vertu du premier alinéa ne peut excéder 15 % du montant payable. ».

« 17.12.21. Est institué le Fonds de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques.

Ce fonds est affecté au financement des activités liées à la transition, à l’innovation et à l’efficacité énergétiques.

Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine et sur recommandation du ministre, décréter que soit portée au crédit du Fonds la partie qu’il fixe de toute somme qui autrement aurait été portée au crédit du fonds général.

Un décret pris en vertu du troisième alinéa peut prendre effet à compter de la date du début de l’année financière au cours de laquelle il est pris. ».

« 0.1° la quote-part annuelle des distributeurs d’énergie perçue en vertu de l’article 17.1.11; »;

2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « qui ne sont pas portés au volet gestion des énergies fossiles du Fonds des ressources naturelles ».