Fonds et changements

Changement radical de gouvernance

Le projet de loi répond aux problèmes de gestion du Fonds vert en en changeant radicalement sa gouvernance.

Le conseil de gestion du Fonds vert est une personne morale mandataire de l’état pour la gestion du fonds vert.
Le Fonds d’électrification et de changements climatique est sous la gouvernance du ministre de l’environnement dans la gestion générale des fonds de l’état avec l’aide d’un comité consultatif qu’il nomme.

Ce changement permet de prédire une accélération de la décision par la concentration du pouvoir et du rôle confié au ministre et un ralentissement de son exécution par les structures des règles administratives gouvernementale.

Aller plus vite c’est bien si on va dans la bonne direction.
Aller moins vite c’est bien si on va dans la mauvaise direction.

Le contrôle du changement d’efficacité n’est pas inclus dans ce projet de loi.

La vérification des états financiers ne dit rien de la vérification des états environnementaux et sociaux.

Les objectifs actuels de réduction de pertes environnementales continuent d’augmenter la dégradation du capital environnemental du Québec et de notre planète.

Changement de cap ou pas ?

Le projet de loi ne dit pas grand-chose sur la direction qui est prise. Il reporte à plus tard une politique-cadre dans un texte à venir en supprimant le plan actuel.

Il reprend la plupart des objectifs du fonds actuel tout en modifiant ses règles d’attribution des crédits et débits. Il en réduit aussi les moyens d’action en mettant l’emphase sur l’électrification.

Le titre insiste sur l’électrification, mais les articles permettent une augmentation du trafic à énergie fossile et l’étalement urbain.

Les articles se concentrent sur l’administration des contrats et l’évaluation des atteintes des cibles. Outre la faiblesse de la définition de ces cibles et objectifs, le mécanisme de crédits reste une affaire de spécialistes.

La comptabilité économique est une obligation pour toutes les entreprises. La comptabilité environnementale n’est pas une exigence pour les projets financés par le fonds.

L’environnement comme exigence dans la loi

Des cibles que tout le mode connait, que personne ou presque ne respecte et qui sont obsolètes quand elles sont adoptées. C’est bien d’y faire référence, ce n’est pas assez solide pour une loi durable.

Le minimum de crédibilité doit apparaître dans ce projet de loi par une exigence de gain environnemental.

Un simple article est nécessaire dans l’article 1 de ce projet de loi:

Il peut être inclus dans la loi sur le Ministère (chapitre M-30.001) dans la section II article 10.0.

« 10.0. Aux fins de l’application de l’article 10, toutes les activités doivent produire un gain environnemental. Celui-ci doit être prévu dès la conception de l’activité pour tout son cycle de vie. Il doit être vérifié pour sa mise en oeuvre ainsi que pour ses externalités.

Cet article ne fait que formaliser de manière opérationnelle les principes de pollueur payeur et d’internalisation des coûts de la loi sur le développement durable. Les dépenses ne doivent pas excéder les revenus pour garantir le gain. Cela va sans dire, mais ce serait peut-être mieux en le disant.

On pourrait compléter cet article par des considérations supplémentaires qui relèvent des saines pratiques comptable et arithmétiques. Simultanéité des trois aspects du développement durable et résultat durable immédiat sur le cycle de vie. Ainsi que des saines pratiques de comparaison des bénéfices des activités.

« 10.0.1 Ce budget environnemental et son suivi doivent être présentés en même temps que les budgets et suivis économiques et sociaux de l’activité.

« 10.0.2 La tonne de carbone ou l’empreinte environnementale est acceptée comme unité de compte. Les débits environnementaux sont notés avec des nombres négatifs. Les crédits environnementaux sont notés avec des nombres positifs. Les débits et les crédits sont notés dans leur ordre temporel d’exécution. Les montants correspondant à des périodes supérieures à 1 an sont affectés pour la fraction correspondant à l’année en cours. L’ensemble de l’activité et de ses externalités est présenté dans le même compte.

« 10.0.3 Les budgets sont faits sur le cycle de vie de l’activité. Ils sont présentés et comparés obligatoirement en valeurs annualisées pour l’ensemble de l’activité et de ses externalités.

Passer d’une absence de considération du gain environnemental à sa prise en compte est un pas important. Les mêmes considérations peuvent être apportées pour la prise en compte du social. Prévision d’un gain dans les budgets, unité de compte en heure de qualité de vie, et particularité d’unité de compte non cumulative dans le temps.

Voir le fonds

Le projet de loi donne explicitement et de façon dispersée les changements d’appellation des comptes du fonds vert vers les comptes du fonds d’électrification d’électrification et de changements climatiques. L’argent passe d’un compte qu’on ferme dans un compte qu’on ouvre sous un autre nom.

Le projet de loi indique divers noms dans lesquels les sommes sont prélevées ou versées

• Fonds des réseaux de transport terrestre Loi sur ministère des Transports
• Fonds général Loi sur l’administration financière
• Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydriques de l’État Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
• Fonds de transition, d’innovation et d’efficacité énergétique Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Cette séparation du fonds n’est pas accompagnée d’une notice des divers montants versés par le passé et prévus à verser pour l’avenir.

Les diverses lois instituant ces fonds ont déjà des règles d’utilisation et de transfert qui viennent rendre ce transfert encore plus obscur.

L’opacité de la transaction est un réel problème de crédibilité sociale et environnementale.

Cette obscurité énergivore et chronophage de comptabilisation de l’argent nécessite des efforts de gestion et de gouvernance qui font défaut pour les changements climatiques.

L’urgence climatique ne peut s’accommoder de cette agitation.

Les fonds et leur utilisations doivent être clairement dédiés à la régénération du capital environnemental.

Ces montant dores et déjà déclarés insuffisants pour faire le minimum doivent être augmentés à hauteur des besoins de l’urgence climatique.

De la gouvernance efficace

La consultation sur le Plan d’électrification et de changement climatique faite fin 2019 ne transparaît pas dans ce projet de loi.

La consultation portait sur les éléments suivants

• Électrification des transports, de l’industrie et du bâtiment
• Aménagement du territoire et adaptation aux changements climatiques
• Bioénergies
• Financement
• Jeunesse

Le minimum aurait été de prendre en compte les idées proposées dans le volet électrification et dans le volet Financement.

Pour le seul aspect financement qui est le coeur de la gouvernance efficace d’un fonds monétaire à des fins environnementales,

on aurait dû retrouver au minimum

Un article qui change les règles administratives courantes qui font perdre de l’environnement. On peut commencer avec ce qu’il y a de plus simple comme le remboursement des frais de déplacement.

L’article pourrait s’insérer dans la modification proposée par l’article 3 qui ajoute l’article 12.1. dans la loi du ministère de l’Environnement

« 12.1.1 Les activités des divers ministères et organismes seront évaluées systématiquement à partir de données moyennes d’impact environnemental.

Ces évaluations feront partie de leur budget et de leur reddition de compte.

Les politiques internes les plus efficaces pour le climat et l’environnement seront diffusées à tous et valorisées par un prix.

Un article sur le maintien ou l’augmentation du capital du fonds pour que les intérêts couvrent les besoins d’entretien et de restauration du capital naturel.

L’article pourrait s’insérer dans la modification proposée par l’article 6 qui ajoute l’article 15.1. dans la loi du ministère de l’Environnement juste après la première ligne qui institue le fonds

« 15.1 Est institué le Fonds d’électrification et de changements climatiques.

Ce fonds financier devra maintenir un capital suffisant pour que ses intérêts couvrent les besoins d’entretien et de restauration du capital naturel nécessaire à la compensation systématique des impacts environnementaux provoquant les changements climatiques.

Ce fonds est affecté au financement, dans le respect des principes, des orientations ….

Un article sur l’exigence de faire partie d’une économie circulaire pour l’utilisation du fonds.

L’article pourrait s’insérer dans la modification proposée par l’article 6 qui ajoute l’article 15.1. dans la loi du ministère de l’Environnement après le dernier alinéa

« 15.1 Est institué le Fonds …..

…..

Les activités financées par le fonds doivent avoir une circularité économique et environnementale prévue par leur budget et constatée dans leurs comptes vérifiés.

Le fonds pourra faciliter cette circularité par un moyen d’échange local complémentaire et un moyen de compensation systémique.

Le moyen d’échange complémentaire sert à démultiplier le financement sans fuite financière. Le moyen de compensation systémique garantit la durabilité et l’équité des activités même si elles n’ont pas de valeur marchande.

Pour plus de propositions:

Mémoire déposé dans la consultation PECC

L'évaluation rapide de développement durable du projet de loi est possible à faire sur ce site